09 07 09/07 2015

Communiqué de presse

Le vote de la loi Macron met fin à la parité tarifaire : grande victoire pour les hôteliers qui retrouvent leur liberté.

Le GNI salue l’adoption définitive ce jeudi 9 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron. Il se réjouit plus particulièrement du vote de l’article 33 octies A qui rend aux hôteliers une totale liberté des prix. Les hôteliers pourront, dès sa promulgation par le Président de la République, pratiquer des tarifs inférieurs à ceux qu’ils postent sur les sites des agences de réservations en ligne (les OTAs) et retrouver un contact direct avec leurs clients.

Depuis des années, le GNI a combattu les clauses de parité tarifaire imposées par les OTAS aux hôteliers. Ces clauses exigeaient des hôteliers que les prix de leurs chambres soient identiques sur les sites des OTAS et les propres sites des hôtels... quand bien même il n’y a pas de commission lorsque la réservation est réalisée sans l’intermédiaire d’une OTA !

« Une atteinte à la liberté des hôteliers et un frein évident à la concurrence » selon Didier Chenet, Président du GNI qui fut longtemps la seule et unique organisation professionnelle à en appeler à la loi pour mettre un terme à cette pratique illégale.

« Si nous avions le droit avec nous, force est de constater qu’il nous était impossible de le faire respecter compte tenu du poids des OTAS, les Booking.com, Expedia et autres Hotels.com...  » explique le Président du GNI.

C’est ainsi qu’en 2011, le GNI a saisi la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) présidée par le député Razzy Hammadi qui a déclaré illégales ces clauses car restrictives de concurrence.
Seul problème, commente Didier Chenet, la CEPC ne donne qu’un avis qui ne s’impose ni aux juges ni aux OTAs.

En avril 2013, le GNI a déposé une plainte auprès de l’Autorité de la Concurrence afin de faire interdire ces clauses. Malheureusement, deux ans après, l’Autorité de la Concurrence accouchait d’une décision insatisfaisante pour les hôteliers indépendants. Et pour cause, si l’Autorité de la Concurrence interdisait aux OTAs d’exiger des hôteliers une totale parité de prix pour les réservations de chambres hors ligne (c’est à dire par téléphone, fax ou email) elle autorisait les OTAs à exiger une parfaite parité de prix entre leurs sites et les sites des hôteliers.

« Avec cette décision, on nous renvoyait purement et simplement aux outils de réservation du siècle passé ! Une aberration quand on sait que 50% des réservations de chambres se font sur internet », précise Didier Chenet. « Notre objectif était clair : rendre aux hôteliers leur liberté de prix leur permettant de pratiquer des prix plus attractifs sur leurs propres sites en l’absence de commission à payer aux intermédiaires que sont les OTAs ! »

En mai 2015, la procédure dirigée à l’encontre d’Expedia par le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique devant le Tribunal de Commerce a apporté la première victoire contre ces clauses de parité tarifaire pour le GNI. Le GNI est la seule organisation à s’être associée à cette plainte au nom des hôteliers.

Le Président du GNI, Didier Chenet, explique : « En effet, le Tribunal de Commerce de Paris a jugé que ces clauses de parité tarifaire étaient contraires à la liberté de prix des hôteliers et les a déclarées nulles. Mais une victoire susceptible d’appel et encore une fois la perspective de procédures interminables ».

Après cette première victoire, il est donc apparu définitivement indispensable de frapper fort en faisant inscrire dans la loi, l’interdiction des clauses de parité tarifaire.

Le GNI a donc plaidé auprès du Ministre de l’économie, Emmanuel Macron et du Ministre des affaires étrangères et du développement à l’international, Laurent Fabius afin que la loi Macron pose le principe de l’interdiction des clauses de parité de prix et que toute clause contraire à ce principe soit considérée comme nulle.
L’oreille attentive des Ministres et la volonté de Bruno Le Roux, le chef de la majorité à l’Assemblée Nationale nous ont permis d’aboutir à ce succès en dépit du puissant lobbying des OTAs qui voyaient, avec cette loi, leur modèle économique se fissurer.

« C’est une grande victoire pour le GNI et l’ensemble des hôteliers, qui ont fait de ce combat une priorité afin de restaurer les capacités financières de plus de 13 500 hôtels indépendants de France et des dizaines de milliers de salariés qui y travaillent  » ajoute Didier Chenet, Président du GNI.

Et de poursuivre. « Les clauses de parité tarifaire que nous dénoncions, associées à des budgets publicitaires pharamineux, ont permis aux OTAs de s’accaparer une position dominante et monopolistique sur le marché de la réservation hôtelière sans pour autant assurer une augmentation d’activité aux hôteliers. Nos clients réservaient, en effet, sur l’OTA où ils choisissaient leur hôtel car ils n’avaient aucun intérêt à poursuivre leur navigation sur le site propre de l’hôtel. Aucune ristourne ou remise tarifaire n’était possible.
Au terme d’un combat qui nous a pris des années, nous pouvons affirmer qu’avec cette loi, très vite nos clients vont se rendre compte qu’il est plus intéressant de réserver en direct sur le propre site de l’hôtel car, sans commission, leurs tarifs seront plus attractifs. Nos hôteliers pourront reprendre leur liberté et, avec la maîtrise de leur destinée, même s’il nous faut rappeler que d’autres concurrences déloyales nous fragilisent.

Le GNI entend en effet poursuivre son œuvre de moralisation de la toile internet. Nous voulons contribuer à la prochaine Loi numérique qui sera à l’Automne présentée à l’Assemblée Nationale.

Au menu :
- l’interdiction du brandjacking, cette pratique qui consiste pour nombre de sites et notamment d’OTAs à acheter des mots clefs, propriétés des professionnels, sans leur consentement afin de capter les clients sur leurs sites,
- l’application aux meublés touristiques de règles permettant de garantir l’accueil, la sécurité et le confort de nos touristes et l’application de la fiscalité française,
- ou encore l’inscription dans la Loi de la norme AFNOR sur les avis internet afin de "fiabiliser" les sites d’opinion...

« La moralisation d’Internet est indispensable dans l’intérêt des entreprises de l’économie réelle, celles qui emploient et paient des impôts. Elle passe par une réglementation adaptée et non une interdiction. Nous revendiquons le droit à une concurrence saine et loyale entre tous les acteurs de l’économie ». 

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI - Territoires est également président délégué du GNI.

Contact presse :
GNI – Groupement National des Indépendants
Edwige HOUDART
– [e.houdart@synhorcat.com->mailto:e.houdart@synhorcat.com] – 06 68 42 39 56
Catherine DE BRUYNE – [contact@fagiht.fr ->mailto:contact@fagiht.fr ]– 06 09 67 44 47
Thomas LEROY – [thomas.leroy@gniterritoires.fr->mailto:thomas.leroy@gniterritoires.fr] – 06 21 19 36 41

Agence Manifeste
Amina ENNACIRI
– [amina.ennaciri@manifeste.fr->http://amina.ennaciri@manifeste.fr] – 01 55 34 99 82