19 04 19/04 2014

Sécurisation du droit de terrasse

L’amendement du GNI – CPIH, FAGIHT et SYNHORCAT – voté au Sénat !

Le Sénat a adopté hier, 17 avril 2014 le projet de Loi artisanat et commerce. Il intègre l’article 30 ter qui organise la sécurisation du droit de terrasse pour nos professionnels. « Avec ce vote, une nouvelle étape est franchie dans l’objectif de sécurisation du droit de terrasse et de sa transmission » a déclaré Didier Chenet, Président du Synhorcat et co-président du GNI.


Jusqu’à présent le droit de terrasse délivré à la personne de l’exploitant n’était pas transmissible. Cette situation avait pour conséquence d’organiser une longue et difficile négociation en cas de cession de l’établissement. «  L’acheteur pouvait se prévaloir d’une absence de reconduction automatique du droit de terrasse pour négocier à la baisse le prix d’achat. La négociation était terrible pour le cédant » selon Gérard Guy, Président de la CPIH et co-président du GNI. «  Il est vrai que sur les terrasses de nos établissements nous réalisons en moyenne sur l’année 30% de notre chiffre d’affaires depuis 2011 et l’interdiction de fumer  » a précisé Claude Daumas, Président de la Fagiht et co-président du GNI.

Le Synhorcat se bat depuis des années pour sécuriser le droit de terrasse. Après le vote à l’Assemblée Nationale de son amendement, le Synhorcat est heureux de constater son vote cette fois par le Sénat.

Grâce à cet amendement celui qui vend une entreprise ou un fonds de commerce, ainsi que celui qui l’achète, auront l’assurance d’obtenir de la municipalité la garantie écrite d’une reconduction du droit de terrasse au bénéfice du repreneur dans les mêmes conditions. Cet amendement apporte également davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant. Ils sont en effet assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation de la terrasse pour la durée restant à courir.

« La 1ère lecture du texte par les deux Assemblées est aujourd’hui terminée. Notre amendement est adopté. Je suis confiant, a déclaré Didier Chenet, Président du Synhorcat et co-président du GNI. Grâce à ce texte le droit de terrasse est sécurisé en cas de transmission. C’est une avancée considérable. Je pense à tous nos professionnels qui vendent leur fonds de commerce ou établissement avant de partir à la retraite et pour lesquels le chiffre d’affaire de 30% réalisé sur la terrasse sera valorisé systématiquement ».