22 12 22/12 2017

GNI

Deux amendements clefs du PLFR 2017 adoptés ; Une vraie réforme de la taxe de séjour en phase avec le développement exponentiel des plateformes de location de meublés

Le GNI accueille avec satisfaction l’adoption des deux amendements portant sur la taxe de séjour. L’un instaure un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour à laquelle seront dorénavant soumis les meublés de tourisme non classés et l’autre prévoit la collecte généralisée de cette taxe par les plateformes dès le 1er janvier 2019. Pour le GNI ces deux amendements introduisent davantage d’équité entre les acteurs du tourisme en tenant compte de la multiplication des offres d’hébergements proposées via les plateformes tout particulièrement. Cette réforme, voulue par le GNI, démontre la volonté du gouvernement d’une meilleure répartition de la collecte de la taxe de séjour et d’une volonté d’inciter à la montée en gamme des hébergements touristiques.

A compter du 1er janvier 2019, tous les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à une taxe de séjour s’établissant entre 1% à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Cette taxe proportionnelle s’appliquera dès lors aux meublés loués via les plateformes, ceux-ci n’étant que très exceptionnellement classés. Ce nouveau dispositif permet ainsi d’établir une véritable équité entre ces acteurs et de ne plus seulement concentrer cette taxe sur les hôtels et les résidences de tourisme.
Pour mémoire, les hôtels contribuent pour plus de 80% à la valeur de la taxe de séjour collectée en France.

Par ailleurs, ce nouveau mode de calcul constitue pour une véritable incitation au classement. Une volonté entrant en résonnance avec celle du GNI qui insiste auprès de ses professionnels sur ”l’importance du classement des hébergements touristiques qui permet d’être plus compétitif tout en donnant des clefs de lecture claires aux clientèles touristiques nationales et internationales. Les parlementaires ont, conformément à nos souhaits, aménagé la mesure et son calendrier. Aussi nos professionnels ont un an pour monter en gamme et procéder à leur classement. A la veille d’événements aussi importants que la Coupe du monde de rugby et les Jeux Olympiques et pourquoi pas l’Exposition Universelle il est essentiel de valoriser notre qualité d’accueil et celle de tous nos hébergements. Notre pays doit impérativement répondre aux exigences croissantes des touristes en termes d’accueil et de service.”

Le 1er janvier 2019 sera également la date d’entrée en vigueur de la généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet, intermédiaires de paiement pour les loueurs non professionnels. Le GNI fait part de sa satisfaction concernant ”cet amendement qui met enfin fin à l’inégal traitement fiscal entre acteurs du secteur. En effet, jusqu’alors les acteurs traditionnels de l’hôtellerie acquittaient la taxe de séjour tandis que les loueurs ayant recours à des plateformes d’intermédiation sur internet échappaient la plupart du temps et sur la quasi-totalité du territoire au paiement de cette taxe. L’amendement adopté maintient par ailleurs la possibilité, pour les plateformes autres que celles d’intermédiation locative, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs. Par toutes ces nouvelles mesures les collectivités verront progresser sensiblement leurs recettes et auront tout loisir de réinvestir ces sommes dans le secteur du tourisme. Il est impératif pour le GNI de tout mettre en oeuvre afin de favoriser le développement du tourisme et renforcer sa compétitivité internationale et ces nouvelles recettes fiscales sont une aubaine pour les collectivités. Pour des raisons évidentes de compétitivité, le GNI veillera avec une extrême attention à ce que les établissements hôteliers classés ne soient pas assujettis à une taxe de séjour proportionnelle.

GNI - Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie- Restauration

Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI et du GNI-Synhorcat, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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