22 12 22/12 2016

GNI-Synhorcat

Déclaration automatique au fisc par les plateformes numériques

Les plateformes numériques devront à partir du 1er janvier 2019 transmettre à l’administration fiscale le montant des sommes perçues au titre de l’économie collaborative !

Le GNI et l’AHTOP le demandaient avec insistance, le parlement l’a voté. A compter de 2019, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme ou autres activités dites collaboratives feront l’objet d’une déclaration automatique au fisc par les plateformes numériques.

Cette déclaration automatique est une nouvelle étape dans la régulation de l’économie dite collaboratrice. Elle vient après la loi pour une République numérique posant notamment le principe d’une déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme ou encore la loi de financement de la sécurité sociale fixant le principe d’un assujettissement de ces même revenus aux charges sociales.

 

Les 700 000 meublés de tourisme et les plateformes numériques qui les accompagnent au quotidien dans leur activité doivent en finir avec l’opacité fiscale qui les entoure. Il est inadmissible que des loueurs de meublés puissent accumuler d’importants revenus sans payer l’impôt dû comme tout un chacun.

Avec cette loi, la transparence fiscale va s’imposer et une saine concurrence enfin se mettre en place entre eux et les hôteliers.

 

Pour Didier Chenet, Président du GNI, « il s’agit d’une victoire pour les hôteliers qui à force de combat obtiennent progressivement la mise en œuvre d’une concurrence plus saine avec les meublés de tourisme. Le GNI restera attentif en veillant à une stricte application de cette nouvelle obligation. »