01 02 01/02 2019

Plateformes en ligne

Vers plus de transparence sur le numérique pour les consommateurs européens

L’Europe se dirige vers une modernisation des règles de protection des consommateurs avec un focus particulièrement important sur le numérique en allant vers plus de transparence.

En effet, le 22 janvier 2019 la commission parlementaire « Marché intérieur » (IMCO) du Parlement européen a adopté des amendements au texte proposé par la Commission européenne. S’agissant expressément des droits des consommateurs sur le numérique, de nombreuses dispositions reprennent ce que la réglementation française a déjà mis en place en 2016 dans la Loi pour une République Numérique (Lire ici notre article), à savoir :

  • Obliger les plateformes à informer les consommateurs des offres sponsorisées qui apparaissent en haut des classements à la suite d’une recherche ;
  • Considérer comme une pratique trompeuse de ne pas informer le consommateur des paramètres principaux permettant le classement des offres ;
  • Exiger des plateformes d’indiquer aux consommateurs le statut du vendeur afin de lui faire connaître son droit applicable ;
  • Augmenter la transparence sur l’authenticité des avis en ligne publiés sur les plateformes. Sur ce dernier point le GNI est particulièrement actif. Il s’est fortement mobilisé auprès des parlementaires européens et plus largement des institutions européennes, notamment pour leur montrer la liste des défaillances que les avis en ligne provoquent sur un marché, comme celui du secteur HCR.

D’autres points plus techniques sont également importants à soutenir :

  • Les mesures contre les vendeurs professionnels qui se font passer pour des non-commerçants afin d’influencer le consommateur.
  • L’interdiction des fausses promotions à savoir les mentions qui laissent croire à une promotion (prix barré et % associé) alors qu’il ne s’agit que d’une comparaison de prix (entre choix de dates, choix de distributeur…)
  • L’obligation d’une information pré-contractuelle de la part des plateformes notamment concernant le prix de base des réductions indiquées (notamment s’agissant des comparateurs)

La prochaine étape de ces textes est la mise au point de la position du Conseil (composé des Etats membres) puis la discussion en trilogue entre les trois institutions européennes : Parlement, Conseil et Commission européenne. Le mandat européen du Parlement et de la Commission arrive à son terme mi-avril en vue des élections européennes (le 26 mai 2019 en France). Le calendrier d’adoption de ces textes est donc très resserré. A l’inverse en cas d’absence de compromis d’ici fin février-début mars, la suite des discussions devra attendre l’automne 2019.

Au vu de l’important de cette régulation et du calendrier très serré, le GNI espère que le Gouvernement français et sa Représentation permanente à Bruxelles se mobilisent pour défendre les enjeux numériques pour lesquels la France a une longueur d’avance sur les autres Etats membres. La France a un réel rôle de leadership à prendre sur les sujets numériques tant concernant sa réflexion autour d’une régulation juste envers tous les acteurs économiques que pour son dynamisme technologique (qu’elle a notamment montré au Consumer Electronics Show à Las Vegas)

Pour information, un Règlement européen est également en cours de discussion pour réguler dans le même temps les relations entre les plateformes et les entreprises (Lire ici notre article)