30 04 30/04 2018

Plateformes en ligne

Proposition de Règlement européen pour encadrer les relations entre les entreprises et les plateformes numériques

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Le projet de Règlement européen qui vise à garantir plus de transparence et d’équité dans les relations entre les PME et les plateformes numériques est déjà en voie d’adoption. De nombreuses dispositions sont largement inspirées de la France… et des idées du GNI !

Un calendrier resserré

Cette proposition de Règlement européen est issue de la grande consultation que la Commission européenne a mené fin 2017 sur les pratiques déloyales et anticoncurrentielles des plateformes numériques et à laquelle le GNI et son association européenne l’HOTREC avaient activement répondue. La proposition de la Commission européenne avait été présentée le 26 avril 2018 et dès le 6 décembre 2018 le vote en commission parlementaire Marché intérieur laissait présager un calendrier très rapide sur le texte. Celui-ci est entré en phase de trilogue entre les trois institutions européennes qui s’est achevé par un accord le 13 février 2019 permettant au texte d’être officiellement soumis au vote du Parlement européen avant la fin de la mandature.

Depuis plusieurs années, le GNI travaille activement à recenser toutes les pratiques déloyales et anticoncurrentielles des plateformes numériques du secteur. Ces pratiques sont discutés avec les plateformes directement, avec des changements d’attitude plus ou moins marqués. Elles sont également soumises régulièrement à l’administration et aux parlementaires français et européens. En Europe, on constate également que la dépendance aux plateformes numériques est de plus en plus importante pour les TPE et PME du secteur du tourisme (Lire ici les résultats de l’enquête annuelle de l’HOTREC sur la distribution hôtelière en ligne).

Plus de transparence des plateformes numériques

La proposition de Règlement européen comporte de nombreuses avancées pour toutes les entreprises européennes, même si en France la transparence fait déjà partie du cadre légal (Voir notre article sur les obligations françaises des plateformes en ligne)

Les dispositions de ce texte sont très favorables aux hôtels et restaurants européens :

  1. Indiquer des modalités et conditions compréhensibles et accessibles.
    -> Les conditions générales devront donc être plus claires. Les plateformes devront assurer une meilleure communication de leur modification et garantir un délai raisonnable (15 jours minimum) lors d’un changement de modalités et de conditions.
  2. Expliquer les raisons d’un déréférencement ou de suspension.
    -> Toute sanction auprès d’une entreprise devra être expliquée et argumentée.
  3. Informer sur les partenaires qui ont accès aux données.
    -> Les affiliés des plateformes seront enfin connus des établissements. Ce point a été longtemps réclamé par le GNI et il trouve enfin une résolution par la voie légale.
  4. Préciser les critères de classement.
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    Les plateformes auront l’obligation d’informer les entreprises sur les principaux paramètres de référencement, notamment en indiquant dans quelle mesure le paiement peut influencer le référencement. Ce point, bien que déjà présent dans la réglementation française, est une garantie pour les hôtels et les restaurants que les plateformes leur fournissent bien l’ensemble des éléments pour prendre leur décision quant au service de visibilité et de mise en avant.
  5. Mettre en place un mécanisme interne de traitement des réclamations des entreprises et un médiateur.
    -> Toute réclamation auprès d’une plateforme doit avoir une réponse individualisée et chaque année la plateforme devra publier un rapport annuel de traitement des réclamations (nombre de plaintes, objet, délai de traitement des plaintes et la décision prise, etc.). Cette obligation s’accompagne de la mise en place d’un médiateur parlant la langue de l’entreprise. A noter qu’il ne se substituera pas au service de médiation que le GNI a mis en place avec les plateformes depuis 2016 ! (Lire ici notre article Help ! J’ai un problème avec une plateforme numérique !)
  6. Ouvrir de réelles compétences à l’Observatoire européen du numérique.
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    Avant même l’adoption de ce Règlement la Commission européenne a ouvert un Observatoire composé de 15 membres du secteur académique. Il aura pour mission de surveiller les pratiques des plateformes numériques, s’assurer de leur conformité à la nouvelle réglementation et d’auditionner chaque acteur concerné, telles les fédérations professionnelles comme le GNI (qui réclame un tel observatoire depuis plusieurs années) en direct ou via ou son association européenne, l’HOTREC.

Le texte entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel de l’UE (soit probablement au plus tard le 1er mai 2020).