30 04 30/04 2018

Plateformes en ligne

Proposition de Règlement européen pour encadrer les relations entre les entreprises et les plateformes numériques

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Le 26 avril 2018 la Commission européenne dans le cadre du marché unique numérique, a présenté le projet de Règlement européen qui vise à garantir plus de transparence et d’équité dans les relations entre les PME et les plateformes numériques. De nombreuses dispositions sont largement inspirées de la France… et des idées du GNI !

Cette proposition de Règlement européen est issue de la grande consultation que la Commission européenne a mené fin 2017 sur les pratiques déloyales et anticoncurrentielles des plateformes numériques et à laquelle le GNI et son association européenne l’HOTREC avaient activement répondue.

La dépendance aux plateformes numériques est de plus en plus importante pour les TPE et PME du secteur du tourisme (Lire ici les résultats de l’enquête annuelle de l’HOTREC sur la distribution hôtelière en ligne). Depuis plusieurs années, le GNI travaille activement à recenser toutes les pratiques déloyales et anticoncurrentielles des plateformes numériques du secteur. Ces pratiques sont discutés avec les plateformes directement, avec des changements d’attitude plus ou moins marqués. Elles sont également soumises régulièrement à l’administration et aux parlementaires français et européens (Lire ici notre article sur le nouveau cadre légal français pour les plateformes numériques).

Plus de transparence de la part des plateformes numériques

La proposition de Règlement européen comportera six grandes dispositions sur la transparence des plateformes numériques vis-à-vis des TPE-PME utilisatrices de leurs services :

  • Indiquer des modalités et conditions compréhensibles et accessibles.
  • Expliquer les raisons d’un déréférencement ou de suspension.
  • Garantir un délai raisonnable lors d’un changement de modalités et de conditions.
  • Informer sur les partenaires qui ont accès aux données.
  • Clarifier le traitement de leurs propres offres par rapport aux autres offres disponibles sur la plateforme.
  • Mettre en lumière les clauses contractuelles qui obligent les TPE-PME à leur fournir des prix ou des gammes préférentielles.
  • Préciser les critères de classement.

Un texte législatif inspiré des initiatives du GNI !

A l’image du système de médiation que le GNI a mis en place dès 2016 avec un certain nombre de plateformes numériques (Lire ici notre article sur la médiation du GNI), cette proposition de Règlement européen envisage de généraliser cette initiative à toutes les plateformes numériques. Celles-ci seraient alors contraintes de mettre en place une procédure de gestion des réclamations de la part des TPE-PME utilisant leurs services. Ce texte reconnaîtrait également légalement le droit du GNI, et des associations de représentation des entreprises en général, de saisir la justice pour défendre la profession face aux pratiques des plateformes numériques.

Enfin, comme proposé depuis plus de deux ans par le GNI en France (Lire ici le communiqué de presse du GNI de janvier 2016 rappelant cette demande), un observatoire des pratiques du numérique serait créé par ce Règlement européen à venir.

Cette proposition de Règlement européen est une véritable reconnaissance du travail du GNI en France et en Europe, notamment à travers l’HOTREC. De nombreux autres enjeux comme la protection des marques sur le numérique ou une plus grande responsabilité des plateformes, pourraient encore être envisagés dans ce texte pour aboutir à une moralisation efficace des pratiques numériques.

Lire ici le communiqué de presse officiel de la Commission européenne (FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3372_fr.htm

Lire ici le communiqué de presse de l’HOTREC (EN) : http://www.hotrec.eu/newsroom/press-releases-1714/commission-proposal-for-more-certainty-in-business-relations-with-online-platforms.aspx