19 12 19/12 2013

OTAs Montpellier

Clause de parité tarifaire

Philippe Etourneau, Président du SYNHORCAT Languedoc-Roussillon, interpelle la Présidente de l’Office de Tourisme sur le maintien d’une clause de parité tarifaire dans le contrat de la Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme de Montpellier malgré l’avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) présidée par Razzy Hammadi rendu le 16 septembre 2013.

L’avis de la CEPC souligne en effet l’existence de clauses considérées illicites par lesquelles les centrales de réservation interdisant aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clauses dite de parité tarifaire), ou encore par lesquelles elles imposent la mise en vente sur leur plate-forme de la dernière chambre disponible, ces clauses entravant significativement la liberté commerciale des hôtels et restreignant la concurrence.

C’est sur la base de cet avis que la DGCCRF a assigné Expedia en justice.

Philippe Etourneau, au nom du SYNHORCAT Languedoc-Roussillon, a demandé la suppression de telles clauses dans le contrat de l’Office de Tourisme de Montpellier.