23 01 23/01 2018

Plateformes en ligne

L’information sur les plateformes en ligne

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Depuis la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Etat français cherche à réguler les informations disponibles sur les plateformes en ligne. Avec l’économie dite collaborative et l’apparition d’un marché CtoC, cette régulation avait besoin d’être revue et approfondie. Ainsi la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient apporter de nouvelles obligations pour renforcer la transparence notamment envers les consommateurs.

Toutes les plateformes numériques concernées

L’article 49 de la Loi pour une République numérique précise que toutes les plateformes sont concernées par les obligations du texte à savoir :

  • Les plateformes de classement ou référencement, à savoir dans notre secteur TripAdvisor, Trivago…,
  • Les plateformes de mise en relation en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, des consommateurs avec des professionnels, à savoir dans notre secteur Booking.com, Expedia, La Fourchette, Michelin…,
  • Les plateformes de mise en relation en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, des consommateurs avec des non-professionnels, à savoir dans notre secteur Airbnb, Abritel, Le Bon Coin, Vizeat, Voulezvousdiner.com….

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques organise ces nouvelles obligations qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.

Le classement sur les plateformes

S’agissant du classement, le décret prévoit une communication sur les règles et critères qui le régissent :

  • l’information sur les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
  • les critères de classement par défaut et leurs principaux paramètres ;
  • s’il y a un lien capitalistique ou une rémunération qui influent sur le référencement ou le classement (ex. les contrats prefered de Booking.com, les offres sponsorisées de TripAdvisor…)

Sans rendre les algorithmes totalement transparents, ceux-ci doivent donc désormais être expliqués et les critères rendus publics.

Les informations des offres issues de particuliers

Les plateformes en ligne qui mettent en relation des consommateurs avec des non-professionnels doivent désormais indiquer :

  • la qualité de l’offreur (professionnel, consommateur, non professionnel)
  • si l’offre provient d’un non-professionnel :
    • Le prix total dont les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles
    • Le droit de rétractation ou à défaut l’absence de droit de rétractation
    • L’absence de garantie légale de conformité des biens
    • Le rappel (par un lien hypertexte) du droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle prévue dans le Code civil

Si un professionnel se présente comme un consommateur ou un non-professionnel il encoure des sanctions allant jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

Les informations complémentaires

Les plateformes en ligne doivent mettre dans une rubrique accessible à partir de toutes les pages du site :

  • la qualité des personnes autorisées à déposer une offre et leur statut de professionnel ou consommateur
  • le prix du service de mise en relation et de tout service additionnel s’ils sont à la charge du client
  • Les plateformes en ligne doivent enfin mettre à la disposition des professionnels, l’espace nécessaire à la communication des informations pré-contractuelles.

La position du GNI

Le GNI demande depuis longtemps à l’éclaircissement des obligations concernant l’information transparente, claire et loyale de la part des plateformes numériques. Ce décret fait un nouveau pas en avant avec la communication des règles à suivre pour être référencé ou non et des principaux critères de classement. Il est néanmoins dommage que les critères ne soient pas clairement indiqués par ordre d’importance (comme pour une recette !)

Le GNI se satisfait que la qualité de l’offreur soit explicitement obligatoire avec une réelle visibilité des droits et obligations liés à une relation contractuelle entre un consommateur et un non-professionnel. Le consommateur sera ainsi en mesure de comparer sur une même plateforme le rapport-qualité prix d’une offre d’un non professionnel qui n’est pas tenu de respecter le droit des consommateurs et le service rendu par un professionnel.