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Plateformes en ligne

Juillet 2016 - Hôteliers - Enquête sur les commissions des OTA

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Le 21 avril 2015 l’Autorité de la concurrence française et ses homologues italienne et suédoise, rendaient leur décision dans la procédure engagée contre Booking.com en validant les engagements officiels que la plateforme prenait vis-à-vis des hôteliers. Cette décision restait toutefois mitigée car elle ne supprimait les clauses de parité tarifaire sur tous les canaux de distribution sauf le site web de l’hôtel (voir notre Communiqué de presse « Le GNI devant l’Autorité de la concurrence et devant le Tribunal de commerce de Paris : deux décisions en miroir ») En revanche elle s’est vue renforcée par la Loi Macron qui elle a supprimé toutes les clauses de parité tarifaire des contrats (Voir notre article « La loi Macron a été votée - guide de bonnes pratiques »).


La décision de l’Autorité de la Concurrence française prévoit néanmoins une audience de bilan intermédiaire, laquelle aura lieu début décembre 2016. Nous vous mobilisons depuis le début de l’année avec différentes enquêtes sur le poids des commissions pour en connaître l’évolution. Nous avons été informés cette semaine que la Commission européenne, dans l’objectif de nourrir les Autorités de la Concurrence des différents Etats membres de l’UE, ouvre à son tour une grande enquête sur cette question.
Plus vous serez nombreux à répondre à cette enquête, plus l’Autorité de la Concurrence française aura des chiffres lui permettant d’avoir une vision objective de la situation. En effet Booking.com doit également fournir des chiffres à l’Autorité pour montrer l’efficacité de ses Engagements.


Pour répondre à l’enquête (en français), il vous suffit de suivre ce lien jusqu’au 8 août 2016 : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EUSurveyADLC02#
N’hésitez pas à donner des estimations si vous n’avez pas les chiffres exacts sous les yeux. En cas d’interrogation pour remplir ce questionnaire, n’hésitez pas à appeler le GNI-Synhorcat : 01 42 96 60 75.


En fin de questionnaire, nous vous invitons à télécharger au format pdf votre formulaire rempli avec vos réponses. Vous pourrez ainsi l’envoyer à Véronique MARTENS, Responsable du Département Europe et Numérique (v.martens@synhorcat.com), en charge du dossier. Le GNI-Synhorcat utilisera ces éléments pour présenter la situation des hôtels indépendants devant l’Autorité de la concurrence lors de l’audience de Bilan intermédiaire début décembre.


Le GNI-Synhorcat est là pour vous défendre, mais nous avons besoin de votre engagement !