13 06 13/06 2018

RGPD

Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse commun DGCCRF-CNIL, que vient de nous transmettre la CGAD, afin de sensibiliser les entreprises à des risques de fraudes aux prestations de mise en conformité au règlement RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles).

Il s’avère que certaines sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer auprès des professionnels du démarchage particulièrement agressif pour vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations à l’attention des entreprises qui sont détaillées dans le communiqué commun. Elles précisent notamment l’importance :

  • de vérifier les identités de ces prestataires qui ne sont en aucun cas mandatés par les pouvoirs publics ;
  • de lire toutes les conditions générales et de ne pas se précipiter pour signer ;
  • de ne payer aucune somme d’argent sous prétexte que cela stopperait toute action contentieuse.

La DGGCRF rappelle que si les entreprises estiment avoir été lésées elles doivent se rapprocher des services déconcentrés dont les coordonnées sont rappelées dans le communiqué ci-joint.

Il est également précisé que pour les entreprises employant un nombre de salariés inférieur ou égal à 5, les règles de protection en matière de démarchage des consommateurs s’appliquent également lorsque ces entreprises ont été démarchées pour des contrats n’entrant pas dans le champ de leur compétence professionnelle ; ce qui est le cas pour la mise en place du RGPD. Le délai de rétractation de 14 jours est dans ce cas applicable lorsque ces entreprises ont signé et veulent se rétracter.

Véronique Martens, Responsable du Département Europe & Numérique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.