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Europe

Point sur l’état des dossiers européens (fin 2018)

Lors de chaque Assemblée générale de l’HOTREC, le Directeur général annonce l’avancée des dossiers en cours au niveau européen. Voici le point à l’Automne 2018 après l’AG de Cracovie.

Economie collaborative

De plus en plus de collectivités territoriales réglementent la location de meublés de tourisme sur la base des cinq piliers proposés par l’HOTREC. Par ailleurs la Commissaire Jourova a pris position face à Airbnb. La plateforme a ainsi été contrainte de s’engager le 20 septembre dernier, à plus de transparence pour l’affichage des prix et à permettre l’identification des hôtes partout en Europe.

Distribution en ligne

La proposition de Règlement européen sur la transparence et l’équité dans la relation entre les plateformes et les entreprises, reprend la majorité des demandes formulées par les membres de l’HOTREC pour rendre le numérique plus juste et moral. L’HOTREC a en effet reçu des retours très positifs sur les amendements proposés en vue des votes prévus le 6 décembre prochain au Parlement européen. Le GNI, particulièrement actif dans l’amélioration des relations entre les plateformes en ligne et les entreprises et toujours à la recherche d’une moralisation de l’usage du numérique soutient ces amendements et espère que la délégation française des Députés du Parlement européen de même que le gouvernement français au Conseil européen, sauront appuyer ces positions.

Roland Schegg de l’Observatoire valaisan du tourisme (Suisse) réalise à l’automne 2018 une étude sur la distribution en ligne des restaurants. Une analyse des premiers résultats a été présentée à Cracovie. L’enquête est cependant prolongée jusqu’au 20 novembre 2018 pour approfondir encore les résultats sur la situation en France comme en Europe. Cliquez ici si vous n’y avez pas encore répondu à cette enquête (10 minutes).

Le 6 novembre l’HOTREC lance sa plateforme dédiée aux start-ups du secteur HCR. Le GNI relaiera largement cette information à tous les contacts pris ces dernières années dans sa veille innovation.

Restaurant et café

Grâce aux actions de lobbying de l’HOTREC, l’accès gratuit à l’eau du robinet dans les restaurants a été amandé par le Parlement européen. Comme recommandé par l’HOTREC, l’eau du robinet peut être gratuite mais uniquement pour les clients du restaurant et il reste possible de la faire payer pour les autres.

Concernant la Directive en cours de discussion sur les acides gras trans, l’obligation d’indication n’a pas été retenue mais l’HOTREC attend encore des précisions.

Dialogue social

L’HOTREC a réussi à faire accepter par le Parlement européen son amendement sur l’équilibre vie pro-vie perso. Les délégations nationales et les représentations nationales au Conseil doivent cependant encore être sollicitées sur le principe du paiement des congés paternité et maternité (concernant assez peu la France) et l’inversion de la charge de la preuve.

La situation est similaire s’agissant de la Directive sur la Déclaration écrite pour chaque salarié embauché.

Divertissement de la nuit

De nouvelles bonnes pratiques ont été partagées notamment sur la sécurité des établissements de nuit et les droits d’auteur.

Tourisme

L’HOTREC assume les nouvelles responsabilités qui s’imposent progressivement au secteur pour le futur.

L’association a ainsi publié une note de position avec cinq recommandations sur le tourisme de masse (à lire ici en français). Elle s’est également engagée sur le thème de la sécurité en participant à un forum dédié organisé par l’Union européenne.

Enfin s’agissant du développement durable, une enquête menée par l’HOTREC montre le fort intérêt des membres de s’attaquer à ces enjeux mais l’absence d’informations sur comment mener à bien ce changement dans les établissements. Lire ici la brochure pour limiter le gaspillage alimentaire et les dons. La brochure de l’HOTREC sur l’efficacité énergétique à laquelle des adhérents du GNI ont contribué, devrait être prochainement publiée. L’HOTREC a d’ailleurs signé une Charte avec les principales organisations du commerce et l’Organisation mondiale du Tourisme des Nations Unies.

Fiscalité, normes et accessibilité

Grâce au lobbying de l’HOTREC et de ses membres, le taux réduit de TVA pour les activités du secteur HCR est conservé dans la réforme européenne de la TVA. En revanche si le Parlement européen recommande aux Etats membres d’éviter une surtaxe sur les produits de luxe, le Conseil européen peut encore revenir sur ce point.

Dans le cadre de la norme européenne sur les centres de fitness, les hôtels seront exclus du périmètre d’application.

De même les services de tourisme et les HCR ont été exclus du périmètre d’application de la proposition de la nouvelle Directive sur l’accessibilité, avant même le trilogue final du 8 novembre.

Droit des consommateurs et développement durable

L’HOTREC a réussi à faire amender les projets de refonte des directives relatives au droit des consommateurs (REFIT) en demandant plus de transparence des critères de classement et des clarifications sur le fournisseur de bien ou service (professionnel ou particulier) sur les plateformes en ligne. Ces propositions ont obtenu un consensus entre le Parlement européen et le Conseil. Il est fondamental que ces points sur lesquels le GNI avait travaillé pour les faire inscrire dans la Loi pour une République numérique (Lire ici notre article sur les avancées obtenues dans la Loi numérique française), soient inscrits dans le droit européen pour une meilleure homogénéité du marché intérieur.

S’agissant du développement durable, la Commission a proposé d’interdire d’ici à deux ans le plastique à usage unique, notamment pour les couverts, les pailles, les assiettes et les touillettes.