08 02 08/02 2019

Europe

En cas de problème de droit européen

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Le saviez-vous ? L’Europe a mis en place des aides gratuites en cas de problème en droit européen par exemple avec un fournisseur ou avec un autre Etat membre de l’Union européenne.

En tant qu’entreprise, il est possible que vous soyez concernée par le droit européen que ce soit dans les relations avec des fournisseurs, des clients professionnels, des collaborateurs ou même pour installer un établissement dans un autre Etat européen.

Pour vous aider, l’Union européenne a tout d’abord mis en place « L’Europe vous conseille » qui est un service juridique gratuit à disposition des entreprises. Pour toute question en droit européen (droit de la concurrence, fiscalité…), toute l’équipe d’avocats dont deux experts français répondent sous sept jours.

https://europa.eu/youreurope/advice/index_fr.htm

L’Union européenne a également créé le réseau SOLVIT en 2002 pour accompagner les citoyens et les entreprises pour résoudre un problème de nature transfrontalière, causé par une application incorrecte de la législation européenne ou encore impliquant une autorité publique locale, régionale ou nationale.

Les entreprises peuvent prendre contact avec le centre SOLVIT France, pris en charge directement par les services du Premier Ministre (Secrétariat Général aux Affaires européennes), pour tout litige naissant s’agissant :

  • De l’accès au marché des produits
  • D’une prestation de service
  • De marchés publics
  • De remboursement de TVA
  • De la libre circulation des capitaux
  • Du contrôle aux frontières

Pour signaler la demande il suffit de contacter SOLVIT France : solvit@sgae.gouv.fr / 01 44 87 17 98

Et de manière générale, pour toute question sur l’Europe, n’hésitez pas à contacter le Département Europe et Numérique du GNI.