03 03 03/03 2014

Location des meublés

Mars 2014 : Espagne - chasse aux locations de meublés et aux OTA

Désormais, les espagnols ne pourront plus mettre leurs appartements à disposition des touristes sans avoir au préalable enregistré leur logement et payé une taxe touristique. En effet, le Sénat a récemment entrepris un processus de régularisation des hébergements touristiques qui n’était pour l’instant contrôlé qu’à 30 %. La Catalogne est donc la première région à imposer aux propriétaires d’afficher son numéro d’enregistrement sur les sites de vente.

L’objectif de cette mesure est de garantir une qualité des infrastructures espagnoles et d’assurer un marché transparent, qui permet une concurrence loyale et qui protège les clients.

Le gouvernement a commencé les contrôles et déjà 1.362 propriétaires ont été sanctionnés pour non respect de cette règlementation. Ils risquent une amende de 3.000 à 30.000 €.

La réglementation est plus sévère à Barcelone où les amendes peuvent atteindre 90.000 €. En effet le marché des locations de meublés est en pleine expansion, à l’instar des plaintes des locaux.

Des procédures judicaires sont également en cours à l’encontre de 55 entreprises de ventes de logements en ligne pour cause d’obstruction à l’inspection et pour infraction au code de commerce.

En France, le SYNHORCAT travaille depuis longtemps à l’encadrement de ces types de locations. La loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) prend en considération ces nouveaux types d’hébergement. Son objectif est d’améliorer la qualité de l’offre touristique mais également d’imposer le même traitement aux différents types d’hébergements, tant au niveau de la fiscalité, qu’au regard de l’hygiène et de la sécurité.

Avec succès, nous avons déjà obtenu que le maire ait la capacité de réglementer les locations de meublés touristiques dans sa commune et que les locations de courtes durées soient soumises au changement d’usage.

Une délibération pourra être prise à la majorité par les assemblées générales de copropriétaires si une demande est faite pour que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à son accord.

Le 24 février, l’UMP a saisit le Conseil constitutionnel afin de contester plusieurs points clés du texte ALUR. Les sénateurs estiment qu’il limite le droit de propriété et les députés jugent qu’il y a eu manque de clarté et de sincérité dans es débats. Ils contestent également la mise en place d’un régime d’autorisation préalable de changement d’usage à la location de meublés.