10 04 10/04 2017

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La Commission européenne publie les résultats des travaux menés en collaboration avec l’Autorité de la concurrence et 9 autres autorités nationales de concurrence européennes évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Le contexte

À la suite des investigations menées par plusieurs autorités nationales de concurrence, certaines plateformes de réservation en ligne ont modifié les clauses de parité figurant dans les contrats conclus avec les hôtels qui restreignaient la liberté commerciale et tarifaire de ces derniers, notamment en leur interdisant de pratiquer des prix de nuitées plus bas sur des plateformes concurrentes ainsi que sur leur canal de vente directe.

Ainsi, en France, Booking.com, dans le cadre d’engagements adoptés devant l’Autorité de la concurrence, a modifié ses clauses de parité dès le 1er juillet 2015. Un bilan d’étape de ses engagements a été publié le 9 février 2017 (consulter le bilan).

Parallèlement à ces mesures, d’autres solutions ont été adoptées dans certains États membres de l’Union. Sous l’égide de la Commission, l’Autorité de la concurrence ainsi que neuf de ses homologues ont évalué dans le cadre d’un groupe de travail européen les effets des différentes solutions mises en place. Dans ce cadre, les différentes autorités ont interrogé 16 000 hôtels, dont plus de 3 000 en France, 19 grandes chaînes hôtelières, 20 plateformes de réservation en ligne et 11 « méta-moteurs de recherche » selon une méthodologie unifiée permettant une comparaison des différentes solutions. Ce sondage a été complété par l’analyse d’une base de données transmise par des grands méta-moteurs de recherche permettant de comparer les stratégies commerciales des hôteliers à l’égard des différentes plateformes de réservation hôtelière en ligne avant et après les remèdes.

Ces deux exercices d’évaluation des différentes mesures adoptées sont inédits, tant dans le cadre d’un groupe de travail paneuropéen spécifique qu’au niveau national. Le recours à ce procédé innovant a été jugé justifié s’agissant de situations de concurrence impliquant des plateformes numériques pour lesquelles les évolutions peuvent être très rapides et compte tenu des préoccupations exprimées par les acteurs de ce secteur.

Ce groupe de travail publie aujourd’hui les résultats de ses travaux selon lesquels :

- les analyses réalisées comparant la situation avant et après les remèdes suggèrent que le passage de clauses de parité « étendue » à des clauses de parité « restreinte »1 aurait augmenté la différenciation tarifaire entre plateformes de réservation en ligne dans la plupart des pays2. En Allemagne, la suppression des clauses de parité « restreinte » de Booking.com en janvier 2016 aurait également augmenté la différenciation tarifaire entre plateformes de réservation en ligne.

- près de la moitié des hôtels interrogés indiquent ne pas être au courant des différentes modifications intervenues dans le secteur. Ce chiffre est néanmoins nettement inférieur en France et en Allemagne (30 %).

Sur la base de ces travaux, la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence ont décidé d’une orientation commune et coordonnée consistant à maintenir ce secteur sous surveillance.

Le rapport du groupe de travail du réseau européen de concurrence3 est disponible sur le site de la Commission européenne (consulter le rapport ).

1Les clauses de parité « étendue » interdisent aux hôtels de pratiquer des tarifs inférieurs sur tout autre canal de distribution alors que les clauses de parité « restreinte » permettent aux hôteliers de pratiquer des tarifs inférieurs sur leurs autres canaux de distribution à l’exception de leurs propres canaux dont les tarifs sont publiés en ligne. Les clauses de parité restreinte permettent également aux hôtels d’octroyer des disponibilités différentes selon les canaux de distribution, quel que soit le canal.
2Allemagne, Belgique, Hongrie, Irlande, Italie, République tchèque, Royaume-Uni et Suède. En France, cet effet est également positif mais prend en compte l’entrée en vigueur de la loi Macron.
3Le Réseau européen de la concurrence (REC) réunit les autorités nationales de concurrence (ANC) des vingt-huit Etats membres de l’Union européenne autour de la Commission européenne (en savoir plus).