16 12 16/12 2016

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Le point sur la régulation des meublés de tourisme. Par Jean Baptiste Pieri, Président de la commission Europe & Numérique

Le point sur la régulation des meublés de tourisme.
Jean Baptiste Pieri, Président de la commission Europe & Numérique

Depuis des mois, le GNI-SYNHORCAT multiplie les actions afin d’obtenir un encadrement et une meilleure régulation des meublés de tourisme et des plateformes les commercialisant. Plusieurs de nos propositions, élaborées et portées en collaboration avec l’AHTOP, ont été intégrées dans différents textes de loi. Voici un résumé de ces mesures et des prochaines échéances.

CE QUI A ETE OBTENU. 

Une déclaration préalable obligatoire des meublés dans certaines communes.

La loi pour une République numérique a posé le principe d’une déclaration obligatoire des meublés de tourisme, à Paris et la petite couronne, dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les communes situées en « zone tendue pour le logement » sur l’ensemble du territoire national. 

Cette déclaration devra se faire auprès de la mairie avant le début d’activité, par voie électronique. Elle donnera lieu à la délivrance d’un numéro qui devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces publiées sur l’ensemble des sites et plateformes.

Des nouvelles obligations à la charge des plateformes.

Les plateformes devront informer le loueur de cette obligation de déclaration et obtenir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses obligations par celui-ci (et notamment du fait que le logement constitue ou non sa résidence principale).

Les plateformes devront aussi veiller à ce que le local proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsque le bien est une résidence principale.

Surtout, ce dispositif responsabilise financièrement les plateformes, qui pourront être sanctionnées par de lourdes amendes en cas de publication d’annonces non conformes.

Le paiement de charges sociales sur les revenus des meublés.

La loi de Financement de la Sécurité Sociale impose à partir du 1er janvier 2017 le paiement de charges sociales sur les revenus des meublés de tourisme à partir de 23 000 euros de revenus annuels. Ce seuil, beaucoup plus élevé que celui que nous avions proposé, marque néanmoins un principe : celui d’une relative égalité des hébergeurs touristiques devant les charges qu’ils doivent acquitter.

LES ECHEANCES A TRES COURT TERME

Une déclaration automatique au fisc.

La Loi de Finances rectificative pour 2016, qui doit être adoptée dans quelques jours, imposera aux plateformes de déclarer automatiquement à l’administration fiscale les revenus tirés de la location de meublés de tourisme. 

Cette obligation serait mise en œuvre au 1er janvier 2019. Le GNI-SYNHORCAT continue de demander une application au plus tôt, dès 2018. 

Les décrets d’application de la Loi pour une République numérique.

La déclaration préalable des meublés de tourisme exige un décret d’application. Le GNI-SYNHORCAT veille à ce que son contenu soit en phase avec l’esprit du dispositif que nous avons initié et porté depuis le début.

ET DEMAIN ?

Malgré un nombre étonnamment faible de soutiens au sein de la classe politique, et face à un lobby de l’ubérisation puissant et structuré, le combat commence à porter ses fruits : la régulation des meublés de tourisme est en marche !

Dans les mois qui viennent, les acteurs indépendants du secteur CHR peuvent compter sur le GNI-SYNHORCAT et ses partenaires, au premier rang desquels l’Ahtop, pour continuer de lutter contre la concurrence déloyale dont nos entreprises sont victimes.