17 02 17/02 2019

DOETH

DOETH 2019

Vous avez jusqu’au 1er Mars 2019 pour envoyer votre Déclaration d’Emploi des Travailleurs Handicapés - DOETH

En 2018, votre établissement a employé 20 salariés ou + ; vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Plusieurs possibilités :

Votre établissement a pour la 1ere fois atteint le seuil de 20 salariés en 2018 :

  • Vous devez remplir la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés*
  • Vous avez 4 ans pour vous mettre en conformité avec la loi c’est-à-dire effectuer une action (recrutement, stage, achat responsable avec un montant minimum, maintien) sous peine de sur-contribution

Votre établissement a de nouveau dépassé le seuil des 20 salariés :

  • Vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi et vous devez remplir la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés*

Votre établissement compte 20 salariés ou + depuis plusieurs années :

  • Vous remplissez comme la années précédentes la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, soit sur le format CERFA à envoyer par voie postale soit par télédéclaration.

 

Montant de la contribution :

Pour un effectif d’assujettissement (pour les modalités de calcul, nous consulter) :

  • Inférieur à 199 salariés : montant de la contribution est de 400 fois SMIC Horaire (2018) soit 3952 euros par Unité Bénéficiaire manquante
  • Inférieur à 749 salariés : montant de la contribution est de 500 fois SMIC Horaire (2018) soit 4940 euros par Unité Bénéficiaire manquante
  • Au-delà de 750 salariés : montant de la contribution est de 600 fois SMIC Horaire (2018) soit 5928 euros par Unité Bénéficiaire manquante

Attention : Sur-contribution : Si au cours des 3 dernières années + année en cours (2015 à 2018) vous n’avez effectué aucune action de :

  • Recrutement ou de maintien

ou

  • Un montant d’achat suffisant auprès des ESAT/EA/TIH

vous serez redevable d’une sur-contribution de 1500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante soit 14 820 euros (Décret n°2012-943).

La DOETH et les listes annexes doivent être retournées à :

AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

Les délais de retour sont les suivants :

  • Pour la déclaration papier, la date limite d’envoi est le 1er mars 2019
  • La télédéclaration sera ouverte jusqu’au 1er mars 2019 inclus 

*Simulateur contribution : https://www.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution

Télédéclaration :

https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/

Documents CERFA :

https://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches/La-declaration-et-la-contribution-Agefiph

La Mission Handicap répond à vos questions relatives à la DOETH et calcul effectif assujettissement, vous accompagne pour vos recrutements, accueil de stagiaire, étude du maintien à l’emploi pour vos salariés ou pour tout achat auprès des ESAT/EA/TIH.

Contact :

Rachel BOUVARD 01 42 96 60 75 / 06 81 69 25 93 / r.bouvard@gni-hcr.fr