19 02 19/02 2018

DOETH

DOETH 2017

Vous avez un établissement ayant 20 salariés (équivalent temps plein) ou plus ; vous avez jusqu’au 1er mars 2018 pour remplir votre déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l’année 2017.

Deux possibilités pour déclarer :

Il n’y a pas de nouveauté réglementaire pour l’année 2017, cependant la mission handicap vous propose une synthèse des règles à prendre en compte pour être en conformité avec la loi sur l’emploi des personnes en situation de handicap (Loi du 11 février 2005).

Calcul de l’effectif d’assujettissement :

Vérifier si votre entreprise a – 20 salariés en équivalent temps plein (ETP) :

  • Si l’établissement n’a jamais dépassé le seuil -> pas d’obligation et pas de déclaration à opérer
  • Si l’établissement est passé en-dessous du seuil dans l’année 2017 -> l’établissement doit remplir la DOETH et reste éligible à l’obligation d’emploi (plus de précision, contacter la mission handicap)
  • Si l’établissement a été créé dans l’année 2017 -> exonération de l’obligation d’emploi durant 3 ans, pas de DOETH

Toutes les entreprises dont l’effectif en ETP est au-dessus du seuil de 20 salariés en 2017 doivent remplir la DOETH.

AUTONOMIE DE GESTION : le Décret n°2015-655 du 15 juin 2015 indique « Un établissement autonome est un établissement dont le responsable dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel »

Le calcul de l’effectif d’assujettissement sera alors sur l’ensemble des établissements du groupe.

Exemple  : 3 établissements de 25 salariés, 35 salariés et 10 salariés appartenant à un même groupe, dotés d’une autonomie de gestion. 2 établissements sont assujettis à l’obligation d’emploi : 1 unité bénéficiaire pour l’un (contribution de 3 904 euros*) et 2 unités bénéficiaires pour l’autre (contribution de 7 808 euros).

Si les 3 établissements ne sont pas autonomes, alors le calcul de l’effectif d’assujettissement sera opéré sur l’ensemble des salariés soit 70 salariés. Il conviendra d’avoir 4 unités bénéficiaires (contribution de 15 800 euros).

L’effectif de l’assujetissement est calculé selon certains paramètres (typologie du contrat de travail, temps de travail etc), la mission handicap est disponible pour répondre avec précision aux paramètres à prendre en compte.

Pour être exonéré de la contribution, l’établissement doit avoir rempli son obligation, soit 6% (de salariés en situation de handicap) de l’effectif d’assujettissement.

Exemple  : un établissement avec 35 salariés en ETP doit avoir l’équivalent de 2 personnes en situation de handicap (2 unités bénéficiaires).

Répondre à l’obligation d’emploi :

Il existe plusieurs possibilités :

  • Signer et faire agréer un accord en faveur de l’emploi dans l’entreprise et utiliser le montant de la contribution pour des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise
  • Action positive :
  • Recruter CDD, CDI, temps plein, temps partiel
  • Recruter un alternant (contrat apprentissage, contrat professionnalisation)
  • Maintenir un salarié en situation d’inaptitude (maintien au poste sous condition ou mobilité interne)
  • Accueillir un stagiaire (ne répond à l’obligation qu’à hauteur de 2% maximum et selon certaines modalités)
  • Payer une contribution à l’AGEFIPH
  • Acheter (pour un montant minimum) auprès du secteur adapté ou protégé ESAT/EA (ne répond à l’obligation qu’à hauteur de 3% maximum)

Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 indique qu’une entreprise qui n’a engagé aucune action positive durant 4 ans (2014, 2015, 2016, 2017) ou acheté pour l’équivalent d’une unité bénéficiaire de la tranche à laquelle appartient l’établissement, sera soumis à la contribution majorée correspondant à 1500 fois le SMIC Horaire (14 640 euros) par unité bénéficiaire manquante.

  • Entreprise entre 20 et 199 salariés : 400 fois le SMIC Horaire à 3 904 euros*
  • Entreprise entre 200 et 749 salariés : 500 fois le SMIC Horaire à 4 880 euros
  • Entreprise de 750 salariés et + : 600 fois le SMIC Horaire à 5856 euros
Exemple : un établissement de 35 salariés devra acheter durant 4 ans (entre 2014 et 2017) pour l’équivalent de 3 904 euros de main d’œuvre lors de l’achat de produits ou fournitures auprès d’un ESAT ou EA.

Pour tout complément d’information sur les modalités de calcul, contacter la mission handicap.

Coefficient de minoration :

Il est possible d’appliquer des coefficients de minoration à la contribution liés à l’âge du salarié lors du recrutement ou du maintien.

Pour tout complément d’information sur les modalités de calcul, contacter la mission handicap.

Dépenses déductibles :

Une fois le calcul de la contribution effectuée, il est possible de déduire l’équivalent de 10% du montant de la contribution en fonction de certaines dépenses effectuées (12 types dépenses référencées – contacter la mission handicap qui vous informera sur ce point).

Contribution majorée :

Toute entreprise qui durant 4 ans n’aura accompli :

  • Aucune action positive,
  • Ou n’aura pas acheté pour un montant suffisant de main d’œuvre dans un ESAT ou EA,

sera soumise à une sur-contribution soit 1 500 fois le smic horaire par unité bénéficiaire manquante, suivant la tranche à laquelle il appartient.

Exemple  : entreprise de 35 salariés en ETP qui n’a réalisé aucun des points cités ci-dessus devra s’acquitter de 29 280 euros*.

Toute entreprise qui n’aurait pas effectuée la déclaration annuelle obligatoire pour l’emploi des personnes handicapées dans les délais peut se voir appliquer une pénalité équivalente de 1 500 fois le SMIC Horaire par unité bénéficiaire manquante, majorée de 25% par unité manquante.

La Mission Handicap vous accompagne pour répondre à votre obligation d’emploi :

  • Aide au recrutement : sourcing candidat et mise en relation employeur/salarié
  • Projet de formation qualifiante sur les métiers du HCR pour les demandeurs d’emplois en situation de handicap
  • Relation école avec les CFA Médéric et EPMT et sourcing des jeunes en situation de handicap avec le partenariat ARPEJEH
  • Conseil sur la procédure de maintien dans l’emploi (aménagement de poste, financement…)
  • Conseil sur les achats auprès des ESAT/EA avec le partenariat Handéco

Mission Handicap : Rachel BOUVARD : 01 42 96 60 75 r.bouvard@gni-synhorcat.fr




*SMIC Horaire en 2017 : 9,76 euros