06 12 06/12 2018

Actualité 2018

Activité partielle : modalités de saisie des demandes dans le cadre du mouvement des gilets jaunes

Les entreprises ont la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages ayant eu un impact sur leur activité et liés au mouvement des gilets jaunes, et ce, jusqu’à la reprise d’une activité économique normale.

Foire aux questions :

Les entreprises peuvent-elles être aidées par l’état ?
Oui, pour faire face aux difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, vous pouvez mobiliser le dispositif de l’activité partielle.

Comment faire mes démarches ?
En ligne
 https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. En quelques clics, vous pourrez créer votre compte et déposer votre demande en précisant le motif de circonstance exceptionnelle « mouvement des gilets jaunes ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site. Ensuite, une décision vous sera adressée via la plateforme.
Enfin, vous pourrez déposer via cette plateforme, votre demande d’indemnisation accompagnée des justificatifs.

Quels sont les principaux éléments justificatifs à fournir ?
La dénomination de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise, l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période, un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC, etc.

Ma demande prend-elle en charge les premiers jours de difficultés ?
Oui la circonstance exceptionnelle « mouvement des gilets jaunes » peut être appliquée avec une prise en charge impliquant une rétroactivité à compter du premier jour des blocages ayant affecté votre activité économique.

Quel montant d’aide puis-je espérer ?
Une fois la mobilisation de l’activité partielle accordée vous devez verser à chacun de vos salariés, pour les heures d’activité partielle, l’équivalent de 70% de sa rémunération horaire brute.
Ensuite, pour chaque heure chômée vous pouvez obtenir une indemnisation au travers de l’allocation d’activité partielle dont le montant est de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés.

Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ?
Il faut bien préciser les termes « activité partielle » sur les bulletins de paye. Et si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régulées au mois suivant ? Un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin du mois suivant.

Comment faciliter la rapidité de prise en charge de ma demande ?
Il faut absolument faire apparaître la circonstance « mouvement des gilets jaunes » dans votre demande.

Pour quelle durée est-il conseillé de faire sa demande d’aide ?
Il ne faut pas prévoir une durée trop restrictive pour la fin de la demande lorsque vous indiquez la période d’activité partielle car s’il y a une deuxième demande, des obligations supplémentaires seront demandées comme la mise en œuvre de formations pour les salariés concernés. Au titre des circonstances exceptionnelles liées mouvement des gilets jaunes votre demande pourra porter jusqu’au 31 décembre 2018.

Dois-je consulter les représentants du personnel ?
Oui, vous devez consulter vos représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise ou conseil social et économique) avant de placer vos salariés en activité partielle.
Toutefois, compte tenu de la situation, s’il vous est impossible de consulter préalablement vos représentants du personnel, vous pourrez tout de même effectuer la demande d’activité partielle (en cochant la case « sans objet » dans l’onglet « avis émis par le CE (ou à défaut les DP) »). Vous devrez néanmoins réaliser cette consultation dès que cela sera possible et transmettre à la DIRECCTE la preuve de cette consultation dans un délai d’un mois à compter de l’autorisation de mobilisation de l’activité partielle faute de quoi l’autorisation d’aide vous sera retirée.

Pour toute demande complémentaire, n’hésitez pas à contacter Grégory Hulin notre responsable Emploi-Formation-Handicap : g.hulin@gni-synhorcat.fr / Tél. : 01.42.96.60.75