08 06 08/06 2016

Actualité 2017

Suis-je concerné(e) par l’obligation de transmission de la DSN le 5 ou le 15 août 2016 sur la paie de juillet ?

Le décret du 18 mai 2016 institue les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.
Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici.

Les seuils d’obligation retenus ainsi que les dates d’obligations sont les suivantes  :
Pour le régime général  :

*Concernant les tiers déclarants, le calcul du montant des cotisations et contributions sociales dues s’applique à l’ensemble du portefeuille client du cabinet.

A noter  :
La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes.
• Il s’agit par exemple de cabinets d’expertise comptable, d’associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc….
• Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un " déclarant direct " même s’il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.

Pour plus d’informations et de conseils pratiques, rendez-vous sur FAQ ou sur la fiche qui vous donnera les principales clés pour bien démarrer la DSN.