10 03 10/03 2017

Actualité 2017

Éligibilité au CPF de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B

Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017, publié au Journal Officiel du 3 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B. Le présent décret transpose les dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.

Les financements CPF pour ces types de formations théoriques et pratiques sont exclusivement réservés aux situations où le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou doit favoriser la sécurisation des parcours professionnels. La personne souhaitant financer tout ou partie de son permis de conduire B via son CPF ne doit faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Chaque demande de financement devra ainsi s’accompagner d’une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Les organismes qui interviennent sur ces formations doivent, comme c’est déjà demandé, être agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et avoir procédé à la déclaration d’activité, spécifique aux organismes de formation, prévue par le code du travail (article L. 6351-1 du code du travail). Sous réserve de conformité à ces deux obligations, les financements CPF sont mobilisables, dès le 15 mars 2017, pour la prise en charge de l’épreuve théorique du code de la route et également pour l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.

Par ailleurs, les organismes de formation qui interviennent sur la préparation théorique au code de la route et sur la préparation pratique au permis de conduire de catégorie B ont, à titre dérogatoire, jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en matière de qualité des actions de formation professionnelle qui leur permettent d’être inscrits dans le catalogue de références des financeurs de type OPCA, OPACIF, etc. Il en résulte les préparations au code de la route et au permis de conduire de catégorie B financées via le CPF ne seront donc pas forcément assumées, d’ici le 1er janvier 2018, par des prestataires respectant les critères qualité des actions de formation continue, mentionnés dans le décret du 30 juin 2014.

Le décret °2017-273 du 2 mars 2017 précise les modalités de prise en charge pour les deux types de formations concernées :

1. Pour la préparation à l’épreuve théorique du code de la route, les frais de formation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

2. Pour la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

A noter, le CPF permet déjà de financer plusieurs formations certifiantes permettant d’exercer dans le secteur du transport de marchandises ou de voyageurs dont la préparation aux permis spécialisés (permis poids lourds et deux roues) indispensables à l’exercice de certaines activités de ces secteurs. Dans ces cas spécifiques, ces permis ont alors fait l’objet d’une inscription sur une liste CPF.

Le permis B permet, quant à lui, la conduite de véhicules automobiles (voitures, camionnettes) ou des camping-cars dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Source : CGAD