10 03 10/03 2017

Actualité 2017

Aide ponctuelle au pouvoir d’achat de 335 € pour les apprentis de moins de 21 ans recrutés entre juin 2016 et mai 2017

Le décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis a été publié au Journal Officiel du 2 mars 2017. Le texte concerné entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Cette aide d’un montant de 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage, sera versée aux apprentis âgés de moins de 21 ans, à la date de début d’exécution du contrat, recrutés entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017. Les jeunes qui auront signé plusieurs contrats d’apprentissage sur la période concernée ne pourront bénéficier de cette aide qu’une seule fois.

Seuls les nouveaux apprentis entrés en contrat d’apprentissage sur cette période seront concernés par cette mesure qui, pour mémoire, avait été annoncée par Manuel Valls, au mois d’avril 2016, dans le contexte de la contestation par les mouvements de jeunesse du projet de loi Travail.

L’aide est financée par l’État. Le versement de l’aide est conditionné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par une chambre consulaire et à sa transmission aux services de l’État. Le versement de l’aide est assuré par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les apprentis bénéficiaires seront avertis par un courrier postal qui leur sera adressé par le ministère en charge de la formation professionnelle. Pour bénéficier de l’aide, les apprentis éligibles devront adresser à l’Agence de Services de Paiement (ASP), via un télé service dédié ou par voie postale, un certain nombre de justificatifs notamment un RIB et une copie de la pièce d’identité.

En cas de transmission des justificatifs par le télé service, les dates-butoir de transmission de ces justificatifs par les apprentis sont les suivantes :

  • Apprentis ayant commencé leur contrat en 2016, transmission jusqu’au 1er juin 2017 ;
  • Apprentis ayant commencé leur contrat en 2017, transmission jusqu’au 1er novembre 2017.

En cas de transmission des justificatifs par voie postale, les dates butoir de transmission de ces justificatifs par les apprentis sont les suivantes :

  • Apprentis ayant commencé leur contrat en 2016, transmission jusqu’au 16 juillet 2017 ;
  • Apprentis ayant commencé leur contrat en 2017, transmission jusqu’au 15 décembre 2017.

L’Agence de Services de Paiement (ASP) procède aux contrôles nécessaires au versement de l’aide à réception du formulaire accompagné des pièces justificatives. En cas d’absence d’une de ces pièces, l’Agence de Services de Paiement (ASP) informe l’apprenti éligible par courrier en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l’invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information. Les sommes indûment perçues doivent être reversées.

Dans le cas d’un apprenti mineur ou d’un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l’apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l’identité de l’apprenti.

Cette aide est cumulable avec l’ensemble des autres aides par les apprentis, y compris avec les prestations sociales. Le montant de cette aide ne sera pas pris en compte pour la détermination des plafonds des ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

 Source : CGAD