04 12 04/12 2006

Infos légales

Informations utiles et légales

GNI-SYNHORCAT 4, rue de Gramont 75002, Paris
T. 01 42 96 60 75 - F. 01 42 86 80 28 - synhorcat@gni-synhorcat.fr

Directrice de la publication : Edwige HOUDART, Synhorcat

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Conditions générales de vente GNI-SYNHORCAT

Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (SYNHORCAT) est un syndicat professionnel constitué conformément à la loi du 21 mars 1884, déclaré à la Préfecture de la Seine le 9 janvier 1925 sous le numéro 519, et régi tant par ladite loi que par celles des 12 mars 1920 et 25 février 1927, dont le siège social est situé 4, rue de Gramont 75002 Paris.

Le SYNHORCAT est membre fondateur du Groupement National des Indépendants (GNI).

 Le SYNHORCAT a pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, matériels et moraux de la branche des hôtels, cafés et restaurants, des établissements ressortant habituellement de cette branche et des commerces connexes ainsi que de ses professionnels.

 Ci-après désigné « le SYNHORCAT ».

 Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’adhésion au SYNHORCAT.

 Les relations entre les parties sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’adhésion et sont acceptées sans réserve par la personne qui adhère.
Toute adhésion au SYNHORCAT implique acceptation sans réserve par le professionnel des présentes conditions générales de vente.

 Les présentes conditions générales d’adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le SYNHORCAT, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le site Internet.

Article 2 – Conditions d’adhésion
En acceptant les présentes conditions générales, l’adhérent déclare avoir la capacité à contracter, c’est-à-dire être majeur et non frappé d’incapacité.

L’adhésion est notamment ouverte :
-  A toute personne physique ou morale, propriétaire, gérant ou salarié mandaté par sa direction, d’un hôtel, d’un cafés, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel-restaurant, d’un traiteur organisateur de réceptions, d’une discothèque ou de toute activité connexe, ainsi que de tout établissement ou société ayant intérêt dans la branche des hôtels, cafés et restaurants, 
- 
A toute personne physique ou morale ayant exercé une activité ressortant de l’alinéa précédent pendant au moins 15 ans ou l’ayant cessé depuis moins de 5 ans, 

Article 3 – Tarif applicable
Le prix de l’adhésion au SYNHORCAT est indiqué sur la facture adressée individuellement ou sur demande auprès du service adhésion du SYNHORCAT.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de l’adhésion. 
Le SYNHORCAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il s’engage toutefois à facturer l’adhésion de l’année au prix indiqué lors de l’enregistrement de l’adhésion.

Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement de l’adhésion s’effectue :
- 
Soit par chèque,
- 
Soit par carte bancaire,
- 
Soit en espèces
- 
Soit par virement

 Sauf conditions particulières définies entre les parties, le paiement de l’intégralité du prix devra être acquitté au jour de l’adhésion afin que celle-ci soit effective.

 Article 5 – durée d’adhésion
L’adhésion au SYNHORCAT et l’accès aux services proposés par le syndicat est d’une durée d’une année.
L’adhésion se renouvelle ensuite d’année en année par le paiement de la cotisation.

 Article 6- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’adhérent dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de l’adhésion en ligne.

 Article 7 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d’adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.