17 07 17/07 2017

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Impacts 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels disposent d’une nouvelle valeur locative révisée qui est égale à sa surface pondérée par un tarif au mètre carré éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.

Les nouvelles valeurs locatives sont donc dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assises sur ces nouvelles valeurs locatives .

 L’expérimentation qui a été menée ces dernières années a montré que les commerces installés en centres commerciaux seraient particulièrement impactés par cette révision, les commerces en centre-ville subiraient des hausses modérées et les commerces en périphérie bénéficieraient de baisses. Les hôtels/cafés/restaurants seraient également touchés.

 Il est d’ores et déjà prévu un lissage des hausses et des baisses sur 10 ans afin de permettre une progressivité dans les effets de la réforme.

 L’impact réel n’est pas encore connu et nous devons être particulièrement attentifs aux effets sur les entreprises du notre secteur.

 

En effet, le montant de la CFE ne sera transmis aux entreprises qu’en novembre prochain et le propriétaire n’appellera la régularisation de charges incluant le nouveau montant de taxe foncière, qu’au début 2018.

 C’est pourquoi, afin de mieux préparer le passage à ces nouvelles valeurs locatives, nous demandons de bien vouloir nous faire remonter toute hausse de CFE qui vous apparaitrait très importante par rapport à l’année dernière (e.bono@gni-synhorcat.fr).

Par ailleurs, en ce qui concerne la taxe foncière, nous vous recommandons de demander copie de l’avis d’imposition de taxe foncière à votre propriétaire lorsque vous recevrez le récapitulatif annuel des charges. En effet, la DGFIP ne prévoit pas à ce jour, d’individualiser sur les avis d’imposition les différents locaux appartenant au propriétaire sur une même commune alors que la valeur locative de ces locaux peut être différente. Le service des impôts pourra cependant, à la demande du propriétaire, préciser le détail pour chaque local professionnel.

 

Le département juridique se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.