14 04 14/04 2016

Actualité

Réserves émises lors d’un accident de travail et procédure contradictoire

Lors d’un accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration dans les 48 heures après avoir pris connaissance de l’accident.

Cette déclaration peut être assortie de réserves motivées par l’employeur. 

Dans cette situation, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l’accident, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est tenue d’envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler que dans le cas où la CPAM ne prend pas contact avec l’employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction.

Ainsi, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident survenu au salarié sera inopposable à l’employeur.

En conséquence, dès lors que l’employeur a émis des réserves sur la réalité de l’accident survenu à un salarié, il doit être associé à l’enquête menée par la caisse d’assurance maladie.

 

Cass. 2e civ., 10 mars 2016, no 15-16.669