27 11 27/11 2018

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Promulgation de la loi sur l’enregistrement des meublés de tourisme

Nous sommes heureux de vous annoncer que la loi ELAN, qui vient enfin fixer les sanctions pour non-respect des principes et responsabilités posées par la Loi pour une République Numérique vient d’être promulguée et publiée au journal officiel .

Cette promulgation, que nous attendions depuis près de deux mois, avait été retardée en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel sur ce texte.

L’article qui nous concerne est le 145. Il fixe les amendes encourues en cas de violation de la loi sur l’enregistrement des meublés de tourisme et/ou sur le respect de la limite de 120 jours de location.

Ces amendes sont très lourdes.

  • Pour le loueur : défaut d’enregistrement => amende civile d’un montant maximum de 5 000€ ;
  • Pour le loueur en résidence principale : non-transmission du nombre de jours ou dépassement du nombre maximum de jours de location => amende civile d’un montant maximum de 10 000€ ;
  • Pour la plateforme : non-information des loueurs de leurs obligations légales en matière de déclaration ou d’autorisation préalable et non-publication du numéro d’enregistrement sur l’annonce => amende civile d’un montant maximum de 12 500€ ;
  • Pour la plateforme : non-communication à la Mairie du décompte du nombre de jours de location par son intermédiaire ou dépassement du seuil de 120 jours par son intermédiaire => amende civile d’un montant maximum de 50.000€

Cette loi est d’ores et déjà applicable, sauf un point qui doit encore être précisé par décret. Ce point concerne les modalités techniques de transmission du décompte de jours de location des biens en résidence principale.

Nous pouvons nous réjouir de cette avancée qui est le fruit de plusieurs mois d’efforts au sein du GNI et de l’AhTop afin d’obtenir un encadrement efficace des meublés de tourisme.

Le travail continue cependant. Il reste de nombreux travaux à accomplir avant d’atteindre un seuil où nous pourrons considérer qu’une concurrence « loyale » existe enfin entre les meublés et les hôtels : fiscalité des plateformes et des loueurs, charges sociales, contrôle de l’application effective et suffisamment large de l’enregistrement…