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Mesures de simplification HCR

Marcel Benezet présent lors de la conférence de presse de présentation des mesures de simplification

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Lundi 1er juin, à l’occasion d’une rencontre avec la presse, Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, accompagné des co-présidents du Conseil de la Simplification, Laurent Grandguillaume et Françoise Holder, a présenté 40 nouvelles mesures pour simplifier le quotidien des Français et plus de 50 mesures s’appliquant à la vie des entreprises.

Certaines s’appliquent au secteur de l’hôtellerie-restauration.

- Simplifier la transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques.

Aujourd’hui
Chaque personne étrangère qui séjourne en France doit remplir une fiche de police, laquelle doit être transmise par les exploitants d’hébergements touristiques aux services de police et unité de gendarmerie.

Concernant l’hôtellerie (17100 hôtels), il a été constaté qu’un tiers de la clientèle, soit 31 millions de clients par an, est étrangère, ce qui fait peser un coût considérable sur les entreprises, estimé à 22 millions d’euros par an : baisse de productivité (4 - 5 minutes pour chacune des fiches de police), achat - stockage de papier...

Demain
Cette fiche ne sera plus transmise quotidiennement mais sur demande des services de police et sa transmission pourra se faire par voie électronique. En contrepartie, les exploitants des hébergements touristiques auront l’obligation de stocker les fiches pendant un délai de 6 mois pour répondre à toute demande de transmission.

Echéance : mi-2015

- Simplifier les obligations d’affichage dans les hôtels-cafés-restaurants.

Aujourd’hui
Les affichages obligatoires sont très nombreux ce qui entraîne pour le consommateur un manque de lisibilité et de visibilité. Par exemple, le prix des chambres d’hôtel est affiché à l’extérieur, à la réception et dans les chambres ; dans chaque débit de boisson, 10 bouteilles sans alcool doivent être « physiquement » présentes à la vue des consommateurs pour rappeler les alternatives à la consommation de boissons alcooliques.

Demain
L’ensemble de ces obligations seront revues et leur nombre réduit. En particulier, davantage de latitude pourra être laissée sur les modalités d’affichage (affichages dynamiques, panneaux
dérouleurs...).

Echéance : fin 2015

- Mettre en place un règlement sanitaire unique dans l’hôtellerie-restauration.

Aujourd’hui
Si dans leur grande majorité les règlements sanitaires départementaux sont très similaires, ils peuvent sur certains aspects contenir des dispositions différentes d’un département à l’autre qui ont des répercussions sur la concurrence et affectent fortement les hôtels (hauteurs sous plafond par exemple).

Demain
Ces règlements seront adaptés aux spécificités du tourisme, en exonérant les établissements de ce secteur de certaines obligations (activité ponctuelle d’habitation temporaire) et en harmonisant les règles applicables régies par différents codes (santé publique, construction) pour en faciliter l’application et le contrôle (taille des pièces par exemple).

Echéance : 1er trimestre 2016

- Garantir la souplesse de l’information du consommateur sur les allergènes dans la restauration.

Aujourd’hui
Le règlement européen de 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) impose depuis le 13 décembre 2014 aux restaurateurs d’informer le
consommateur sur la présence d’allergènes volontairement incorporés dans leurs plats. Cette information doit être écrite à un endroit apparent, de manière à être facilement visible et clairement lisible.

Demain
Cette obligation pourra être remplie par les professionnels en indiquant au consommateur sous forme écrite, de façon lisible et visible, les modalités selon lesquelles il pourra avoir accès à cette information librement sous forme écrite (par exemple, renvoi sur le menu à un document écrit consultable librement).

Echéance : cette souplesse est prévue par le décret n° 2015 - 447 du 17 avril 2015 et entrera en vigueur au 1er juillet 2015.

- Supprimer la réglementation sur les verres gravés.

Aujourd’hui
Un décret - loi de 1935 oblige à graver la contenance sur les récipients (bouteil les, carafes, verres) autres que d’origine, exprimée en litres, en décilitres ou centilitres.

Demain
Cette disposition non effective car inapplicable pour les restaurateurs sera supprimée.

Echéance : 3e trimestre 2015

- Simplifier les obligations des établissements touristiques disposant de piscine dont l’accès est réservé à leur propre clientèle.

Aujourd’hui
La réglementation n’impose pas d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines des hôtels, campings et restaurants (ces obligations sont réservées à la première ouverture des piscines).
Toutefois, il existe au niveau local des divergences d’interprétation de la réglementation qui peuvent conduire à exiger la déclaration de l’ouverture de ces piscines à chaque saison.
Par ailleurs, la réglementation n’impose pas que les piscines à usage collectif des hôtels, campings et villages de vacances réservées à leur propre clientèle soit sous la surveillance d’un maître-nageur, dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques et sportives. Toutefois, une interprétation stricte de cette réglementation conduit parfois à imposer cette obligation aux restaurants.

Demain
L’absence d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines sera clarifiée, afin d’éviter des interprétations divergentes de la législation sur le territoire.
L’absence d’obligation de recourir à un maître-nageur sera précisée pour les piscines privatives à usage collectif de l’ensemble des établissements touristiques (hôtels, campings, restaurants...) dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques et sportives.

Echéance : 3e trimestre 2015

- Dématérialiser les obligations déclaratives liées à l’activité de revente des tabacs manufacturés.

Aujourd’hui
Les obligations déclaratives des débitants de tabac et des revendeurs consistent en 2 documents (déclaration d’engagement du revendeur, attestation du débitant de rattachement) qui doivent être datés, remplis et signés en trois exemplaires originaux. Le troisième original est transmis par le
revendeur au service des douanes dont il dépend. En cas de changement de gérant de débit de tabac ou de représentant légal
de l’établissement de revente, de nouveaux formulaires doivent être remplis.

Demain
Les déclarations seront facilement accessibles et dématérialisées.

Echéance : fin 2015.

- Simplifier le régime des débits de boisson à consommer sur place.
 

Aujourd’hui
La réglementation des licences de débits de boissons est ancienne, complexe sans pour autant apporter autant de garanties que ne le souhaite le gouvernement en matière de santé publique, de sécurité publique, notamment en ce qui concerne la sécurité routière.
Le régime actuel, qui fait correspondre à chaque catégorie de boissons une catégorie de licence, est contraignant, en particulier en ce qui concerne les licences IV, dont le nombre est fortement limité, notamment par le biais d’un quota de débits de boissons par tranche de 450 habitants ou encore par l’interdiction de création de nouvelles licences IV ou du transfert de licences entre départements.
Dans ce contexte, certaines zones urbaines et rurales de notre territoire expriment des besoins de développement économique et social qu’il est impossible de satisfaire.
Dans le même temps, le gouvernement entend adapter le droit aux nouveaux modes de consommation d’alcool (à dom
icile, dans l’espace public) et aux nouveaux défis en termes de
sécurité routière.
C’est la raison pour laquelle, sur la base d’une étude approfondie des impacts sur la santé publique, l’ordre public, la sécurité publique, notamment la sécurité routière, ainsi que sur l’économie du secteur, dans un contexte de concurrence entre places touristiques et dans un objectif de revitalisation des territoires ruraux ou périurbains le gouvernement souhaite étudier les moyens de simplifier et moderniser le régime des
débits de boissons.

Demain
Cette réglementation sera modernisée sur la base d’une évaluation de ses impacts sur l’activité économique, la protection de la santé publique, la sécurité et l’ordre publics. Plusieurs axes de simplification et d’assouplissement de ce régime seront examinés.

Echéance : décembre 2015

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