14 09 14/09 2018

Actualités

LOI PACTE

Plus de 2200 amendements ont été déposés au projet de loi pacte - croissance et transformation des entreprises-. Voci une sélection de ces amendements au regard de l’intérêt ou de l’impact que leur adoption pourrait avoir sur l’activité des hôtels, cafés et restaurants.

-Extension de la dérogation autorisant l’installation de pré-enseigne aux restaurants, aux auberges, aux hôtels et aux campings.

-Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes seraient abrogées ou simplifiées.

-Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme ferait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier son opportunité et ses modalités.

-Instauration d’un permis de restaurer : Afin de garantir la santé publique et la sécurité alimentaire, il serait imposé aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, une formation préalable obligatoire..

- Obligation d’authentification des pièces d’identité ou de voyages présentées lors de l’embauche,