08 03 08/03 2018

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Loi de ratification des ordonnances travail. Abrogation de l’instance de dialogue social pour les franchisés.

La loi de ratification des ordonnances relatives au droit du travail a été adoptée définitivement par le Sénat le 14 février.

Cette loi abroge l’article 64 de la loi Travail de 2016 qui obligeait à mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise comportant au moins 300 salariés si un syndicat représentatif dans la branche professionnelle concernée le demandait.

Il s’agit là d’une victoire syndicale que nous partageons avec nos organisations interprofessionnelles et la CPME en particulier.

Depuis l’origine, le GNI s’est opposé à cette disposition de la loi Travail, tant au niveau du Parlement que du Gouvernement. 

Pour Didier Chenet, Président du GNI, « les franchisés sont des indépendants qui doivent être traités comme tels.
Le texte abrogé posait une obligation digne d’un groupe qui aurait entraîné une lourdeur, une complexité insupportable pour nos franchisés. Le parlement a fait preuve de sagesse.