10 01 10/01 2017

Actualités

Les changements 2017 : DSN, Pénibilité, CPA, Aide PME, transparence des contrôles d’hygiène…

- Fin de la DADS et généralisation de la DSN

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février. Toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, faisant appel à un tiers déclarant ou non, passent à la DSN au 1er janvier.
À compter de la paie de janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de transmettre uniquement des DSN « phase 3 » c’est-à-dire dans sa forme complète.

La « phase 3 » alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Rappel : La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme :

  • les déclarations des cotisations sociales,
  • les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP),
  • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat,
  • les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre,

- Pénibilité

Chaque année , l’employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS pour l’année 2016 ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.
Pour effectuer la déclaration et déterminer l’exposition des salariés aux risques, les adhérents pourront utiliser les résultats du DIAGNOSTIC PENIBILITE GNI qui définis les métiers concernés par les facteurs de pénibilité, ces résultats seront remis le 24 janvier 2017 à l’occasion du Forum Social Emploi Formation Handicap. (voir la liste des facteurs de pénibilité)

Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l’employeur :

  • une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de janvier 2017 via la DSN). Elle s’applique aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail. Son versement se fait selon les mêmes modalités que les cotisations URSSAF.
  • une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés, et fixée à :
    • 0,1 % pour l’année 2016 (ou 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) à déclarer au plus tard le 31 janvier 2017 via la DADS
    • 0,2 % à partir de 2017 (ou 0,4 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité). A déclarer mensuellement via la DSN

- Aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017

Jusqu’au 30 juin 2017, l’embauche par une entreprise de moins de 250 salariés d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, et dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic, ouvre droit à une aide de 4 000 €. (Voir notre article 2016 )

- Mise en place du Compte Personne d’Activité (CPA)

Il vise à sécuriser des parcours professionnels qui évoluent de plus en plus. Effectif dès janvier 2017, le CPA est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière. Le compte personnel d’activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Le portail du CPA est consultable sur internet ou application mobile.
Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC). Nous reviendrons plus en détails sur ce dispositif très prochainement.

- Transparence des contrôles d’hygiène 

A compter du 1er mars 2017 les résultats des contrôles d’hygiène seront publiés sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation sous forme d’une note allant de à corriger de manière urgente à très satisfaisant.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article en cliquant ici.