25 05 25/05 2018

Actualités

Le GNI reçu au cabinet de Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances

Jeudi 24 mai, Franck Trouet, Conseiller du Président, Directeur des relations institutionnelles et de la communication a rencontré la conseillère en charge de l’hôtellerie et du tourisme du cabinet de la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann.

Au menu de cette rencontre, l’encadrement des meublés de tourisme dont l’objet est de garantir un cadre réglementaire et fiscal équitables à tous les acteurs et dont l’esprit tient :

-à la fin de l’anonymat des loueurs afin de garantir le respect du cadre légal et règlementaire,

-la responsabilisation des plateformes et la mise en œuvre de sanction à l’endroit des plateformes délinquantes.

La Conseillère a exprimé au GNI la détermination du gouvernement à veiller au paiement pas les acteurs de l’economie dite collaborative de l’ensemble des taxes et impôts dus afin de garantir une équité concurrentielle aux hôteliers.

Le GNI et le Secrétariat d’Etat sont convenus d’expertiser ensemble le projet de loi pour la lutte contre la fraude fiscal qui doit être le bras armé de l’Etat afin d’organiser la transmission des informations sur les revenus des loueurs de meublés de tourisme et garantir le paiement de l’impôt.

Nous vous tiendrons bien entendu informé des avancées sur ce dossier