14 03 14/03 2014

"Fait Maison" obligatoire

Le conseil constitutionnel valide la mention obligatoire « fait maison ».

Le conseil constitutionnel a validé hier les grandes dispositions de la loi sur la consommation notamment la création d’une action de groupe.
Il a aussi validé les dispositions de l’article 7 de la loi sur la qualité et la transparence des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale (art L 121-82-1 du code de la consommation nouveau).