06 10 06/10 2015

Ad’Ap il est encore temps !

Le 27 septembre est passé. Et maintenant ?

Dans le cadre de l’évolution de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), il a été introduit la possibilité pour les ERP non accessibles de déposer, jusqu’au 27 septembre 2015, des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui leur permet d’étaler leurs travaux suivant un échéancier, à condition que leur Ad’AP soit validé.

La date du 27 septembre est passée. Cependant Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, vient d’annoncer qu’il convenait de poursuivre la dynamique amorcée des Ad’AP.

Nous vous transmettons ci-dessous la communication qu’elle a faite cette semaine

"Cette fois, ça y est, l’échéance est passée. Le 27 septembre 2015, date à laquelle les gestionnaires ou exploitant d’ERP, qui ne s’étaient pas mis en accessibilité avant le 31 décembre 2014, devaient avoir déposé leur agenda d’accessibilité programmée.

Pour autant, ne soyons pas naïfs : le compte n’y est pas encore et certains ERP sont en retard. Je tiens, avant toute chose, à remercier vivement tous ceux qui se sont investis dans le dispositif Ad’AP, qu’ils aient déposé leur agenda ou qu’ils soient sur le point de le faire. En effet, en élaborant leurs agendas, ils se sont informés sur l’accessibilité, questionnés sur la qualité d’usage de leurs établissements et il ressortent de cette réflexion sensibilisés à l’accueil des personnes handicapées.

Je tiens également à rassurer les retardataires : il n’est pas trop tard pour déposer un agenda. Même envoyés après le 27 septembre, les dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres. En revanche, il est demandé d’expliquer les raisons de ce retard. En effet, le dispositif a toujours été clair : si l’on justifie de son retard, l’Ad’AP sera instruit sans être sanctionné. Les services savent pertinemment que des informations contradictoires ont circulé ou encore que tous les cabinets d’étude n’ont pu traiter toutes les demandes avant le 27 septembre. Il est préférable de permettre à ces professionnels de poursuivre leurs diagnostics quitte à ce que ces dossiers soient quelque peu hors délai, plutôt que de faire tomber le couperet du 27 septembre comme une date fatale. Tout le monde s’accordera à dire que la dynamique du 11 février 2005 est relancée et qu’il ne faut surtout pas la briser. J’invite donc toutes les personnes qui travaillent encore sur leur Ad’AP à le finaliser pour le déposer rapidement. Ne restez pas à la porte du dispositif et rejoignez le mouvement
."

Nous vous rappelons que sur notre site internet, vous disposez d’informations sur la mise en accessibilité des ERP : http://migration.synhorcat.com/reglementation-fiscalite/metiers-de-bouche/article/accessibilite-aux-personnes