28 06 28/06 2018

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La Justice Française saisit la Cour de Justice Européenne dans le cadre de la procédure ouverte contre AirBnB

Dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association pour un Tourisme et un Hébergement Professionnels (l’AhTop) et le GNI notamment pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier, le juge Renaud van Ruymbeke a décidé de saisir, toujours à la demande de l’AhTop et du GNI, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation qu’il convient de donner aux normes européennes.

L’AhTop et le GNI saluent cette décision, et il revient désormais à la Cour de justice de l’Union européenne de déterminer si le droit européen fait ou non obstacle à toute règlementation de l’activité d’Airbnb en France.

Cette étape est cruciale. En effet, depuis maintenant plusieurs années, Airbnb, qui a choisi le climat fiscal favorable de l’Irlande pour installer le siège de ses activités sur le continent européen, cherche à s’abriter derrière les principes du droit de l’Union européenne et notamment celui de la libre prestation de services, pour échapper à toute réglementation de son activité.

Au motif qu’elle fournit ses services par le biais d’une plateforme électronique, Airbnb entend tout particulièrement s’affranchir des règlementations nationales applicables à son activité d’intermédiaire en matière immobilière dans les pays dans lesquels elle propose des locations.

« Ces arguments n’ont cependant pas convaincu la justice pénale française d’abandonner les poursuites à son encontre. Nous attendons de la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle permette une vraie équité entre les différents acteurs économiques » indique Serge Cachan, Président de l’AhTop.