16 06 16/06 2017

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Enquête CGAD sur les logiciels de caisse

Comme vous le savez, la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser des systèmes de caisse conformes à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Pour prouver qu’il utilise un équipement conforme, le professionnel doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur de logiciel qu’il utilise.

La CGAD a décidé de lancer une enquête pour connaître l’état d’avancement de cette mise en conformité auprès des entreprises alimentaires de proximité.

Les résultats de cette enquête leur permettront d’affiner leur argumentaire auprès des pouvoirs publics et de leur présenter les problèmes rencontrés par les professionnels.

Nous vous invitons donc à répondre au questionnaire suivant avant le 1er juillet prochain : https://goo.gl/forms/j82FUs6vmfmcuEPH2