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DERNIERE MINUTE : Rapport parlementaire sur la loi Macron et la fin de la parité tarifaire dans l’hôtellerie

Ce 29 novembre 2018, 8 députés dont Daniel Fasquelle, Président du club parlementaire France Terre de Tourisme dont le GNI est membre actif, viennent de déposer un rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».

Ce rapport vient confirmer l’opportunité de cette loi Macron venu interdire en France les clauses de parité tarifaire, c’est à dire les clauses interdisant aux hôteliers de vendre leurs chambres d’hôtel moins cher en direct que sur les sites des OTAs comme booking.com ou Expedia. Grace à la loi Macron, le taux de réservation en direct en France dans l’hôtellerie représente en effet 62.8% du total des réservations contre seulement 55.1% en Europe !

Les parlementaires ne manquent pas ainsi, alors que l’Union Européenne continue de travailler sur ce sujet, de souligner le caractère fondamental de la loi et de son interdiction des clauses de parité tarifaire.

Mieux les parlementaires en profitent pour faire diverses propositions fort intéressantes, notamment 3 qui répondent aux demandes du GNI : ;

-Proposition n° 13 : Établir un mécanisme de régulation de l’achat des mots-clés destinés à éviter l’abus de position dominante, dans le cadre de la révision de la directive européenne de 2006 sur le commerce électronique -> un texte qui permettrait à nos entreprises de lutter contre le brandjacking c’est-à-dire l’achat de mots-clés par ceux qui n’ont aucun droit dessus !

-Proposition n° 14 : Instituer un taux d’imposition forfaitaire de 5 % du chiffre d’affaires des plateformes en ligne, déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés -> un texte qui permettrait de mettre un frein à l’optimisation fiscale des plateformes numériques qui réalisent leur activité et leurs bénéfices grâce à la France et à ses acteurs sans contribuer à la hauteur due.

-Proposition n° 16 : Durcir les sanctions en cas de non-respect de la législation relative aux locations saisonnières -> afin d’encadrer définitivement cette activité et mettre un frein à toute concurrence déloyale entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand.

Retrouvez ci-dessous le lien pour accéder à ce rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1454-tI.asp