01 03 01/03 2017

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CPME - Flash Environnement : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017.

Ce texte fait suite aux évènements tragiques du Rana Plaza en avril 2013 où de nombreuses entreprises occidentales faisaient fabriquer leurs vêtements. Il a donc été décidé de contraindre les entreprises de plus 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales (si le siège est en France) ou 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales (si le siège est situé à l’étranger) d’établir un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

Avec ce plan, l’entreprise concernée devra :

- déterminer une cartographie des risques,

- évaluer les sous-traitants et les fournisseurs,

- atténuer les risques ou de prévenir les atteintes graves,

- mettre en place un mécanisme d’alerte et de suivi des mesures.

La CPME avait alerté les parlementaires sur le fait que les TPE-PME sous-traitantes d’un grand groupe ou d’une filiale de celui-ci seraient indirectement concernées par cette proposition de loi. Elles devront donc s’attendre à la mise en place de contrôle sur les relations qu’elles peuvent exercer dans la mise en œuvre de leur contrat avec leurs partenaires.

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : cliquez ici.