29 05 29/05 2015

Contribution patronale

Contribution patronale au financement des organisations syndicales

Une contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Le taux de la contribution est fixé à 0,016% (décret N°2014-1718 du 30 décembre 2014). Cette contribution est due sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale et versées depuis le 1er janvier 2015. Un nouveau code type de personnel est créé afin de déclarer cette contribution = CTP 027 / Contribution organisations syndicales au taux de 0,016%.