29 04 29/04 2016

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Breaking news : La regulation des meublés de tourisme est en marche

Ce matin, le Sénat a adopté 3 amendements organisant la déclaration des meublés de tourisme auprès des mairies, l’encadrement de la durée de ces locations et la fiscalisation des revenus que les particuliers en tirent. Il s’agit d’une avancée considérable pour le GNI qui y voit enfin le signe d’une volonté de la France de réguler une activité dont les effets néfastes ne sont plus à démontrer.

Le 1er amendement concerne la déclaration des meublés de tourisme en mairie qui deviendrai ainsi obligatoire à Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des Hauts de Seine, du Val de Marne et de Seine Saint Denis.
Les autres communes auront la faculté d’adopter également ce dispositif
.

Ce dispositif s’organiserait ainsi :
-déclaration en mairie du meublés de tourisme :
- la mairie fixe le nombre de nuitées à partir duquel cette obligation de déclaration s’applique, cette obligation pouvant commencer à s’appliquer dès la 1ère nuitée,
- la mairie décide si cette déclaration s’applique seulement aux résidences secondaires ou si elle s’applique également aux résidences principales,
-délivrance par la mairie d’un numéro d’enregistrement qui devra alors être obligatoirement apposés sur toutes les annonce notamment en ligne.

Le 2ème amendement oblige les plateformes numériques de mise en relation en vue de la location de meublés de tourisme à bloquer toute location d’une résidence principale au delà du seuil de 120 jours par an fixé déjà par la Loi. Ces plateformes devront stopper toute transaction de location pour ceux des meublés ayant atteint ce seuil.
Cet amendement oblige les plateformes à jouer un rôle actif dans le respect de la Loi.

Enfin un 3ème amendement organise l’obligation pour toutes les plateformes numériques de transmission à l’administration fiscale des revenus tirés de l’économie dite collaborative et donc de la location de meublés de tourisme.

Pour Didier Chenet qui suivait les débats en direct d’un séminaire international consacré à l’économie dite collaborative, l’adoption de ces amendements est « un pas de géant dans la régulation de l’économie collaborative que je qualifie pour ma part de prédatrice ».

« Nous demandions depuis des années l’enregistrement des meublés de tourisme en mairie considérant qu’il s’agit là du seul moyen efficace pour les pouvoirs publics d’évaluer l’importance du parc de ces meublés, de contrôler leur régularité notamment au regard de la perception de la taxe de séjour et du paiement de l’impôt sur le revenu et de garantir aux touristes l’assurance d’un hébergement régulier. Le combat que nos menons au GNI et avec l’Ahtop commence à porter ses fruits. Nos parlementaires qui sont aussi des élus locaux ont compris que la situation actuelle ne peut plus durer.

La régulation des meublés de tourisme est en marche. La France vient de prendre conscience de l’ampleur des dégâts causés à l’économie et aux hôteliers en particuliers, à la population qui ne parvient plus à se loger et aux finances de l’état du développement sauvage des meublés de tourisme. Désormais ces hébergements vont devoir sortir de la clandestinité, se déclarer, respecter la Loi et payer des impôts…autant d’obligations que respectent les hoteliers mais que les loueurs de meublés de tourisme enfreignent allègrement grâce à l’anonymat que leur offrent les plateformes numériques.

Nous restons mobilisés pour que ces amendements soient définitivement adoptés et qu’enfin une concurrence loyale s’applique entre tous les acteurs de l’hébergement touristique. »