10 07 10/07 2017

Actualités

Appel à candidature au mandat de conseiller prud’hommes

Le renouvellement des Conseillers Prud’hommes aura lieu en 2017 : les Juges du collège employeurs seront désormais désignés.

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou professionnelle qui a obtenu des sièges et remplir certaines conditions.

Afin d’anticiper le dossier de candidature en vue de votre désignation, les adhérents employeurs souhaitant se présenter sont donc invités à se faire connaitre dès à présent auprès du GNI-SYNHORCAT en écrivant à : c.dufraisseix@gni-synhorcat.fr ou synhorcat@gni-synhorcat.fr

 

Attention, en tant que candidat, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
  • être de nationalité française
  • être âgé(e) de vingt et un ans au moins
  • n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
  • justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence.
  • n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales
  • être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
  • être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné

 

Comptant sur votre participation, nous restons à votre écoute pour toute question complémentaire.