12 12 12/12 2017

Actualités

AirBnB s’est engagé à retirer sa carte prépayée en France

Pour écarter tout risque de fraude fiscale via l’utilisation des cartes prépayées proposées par Airbnb à ses hébergeurs, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ont reçu ce jour Emmanuel MARILL, directeur France d’Airbnb. Les ministres ont rappelé les obligations légales en matière de déclaration des revenus générés par l’activité des plateformes en France. 

A l’issue de cet entretien, le directeur France d’Airbnb s’est engagé à ce que l’entreprise renonce à toute utilisation de la carte prépayée « Payoneer » sur le marché français. Cette décision responsable permet d’écarter toute opportunité de fraude ouverte par l’utilisation de ce mode de paiement. Elle s’inscrit dans l’esprit de travail que la société Airbnb a souhaité démontrer au cours des derniers mois sur la question de l’économie collaborative.

Cet échange a également donné l’occasion d’un dialogue constructif sur la fiscalité des plateformes, qui contribuent au même titre que les autres acteurs du tourisme et du commerce à la dynamique économique de notre pays et doivent répondre aux mêmes obligations en matière fiscale. La législation française a été spécifiquement renforcée pour s’en assurer. L’entretien a ainsi permis de préciser les modalités d’application des mesures suivantes :

1. Une obligation d’information : depuis cette année les plateformes sont tenues de signaler aux hébergeurs qu’ils doivent déclarer les revenus tirés de leurs locations.

2. Une obligation de déclaration : les plateformes devront à l’avenir déclarer elles-mêmes les revenus qu’elles versent à leurs clients, conformément à un amendement adopté dans la loi de finances rectificative 2016. Cette mesure nécessitant des précisions législatives portant notamment sur la nature des données communiquées et les critères de définition des plateformes concernées, elle sera mise en place à compter des revenus perçus en 2019 à la suite des conclusions du groupe de travail entre l’administration et les plateformes.

3. Une obligation de collecte : un amendement au Projet de loi de finances rectificative 2017 adopté le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale prévoit que les plateformes collecteront la taxe de séjour à compter de 2019.

Bruno LE MAIRE et Gérald DARMANIN sont convaincus que ces mesures contribuent à renforcer l’égalité de traitement entre tous les acteurs et à assurer un juste retour fiscal pour les collectivités publiques des activités économiques générées par les plateformes. Ils suivront attentivement leur mise en œuvre au cours des prochains mois.

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/Actus2017/254_135.pdf