22 07 22/07 2016

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Affichage des résultats des contrôles d’hygiène ; où en est-on ?

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Le projet de décret fixant les modalités d’affichage des résultats des contrôles d’hygiène est en cours d’étude par le Conseil d’Etat. Le texte n’a pas encore été publié et n’est donc pas applicable pour le moment.

L’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit que « Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
Les modalités d’application de ce texte doivent être définies réglementairement.

Le projet de décret fixant les modalités d’affichage des résultats des contrôles d’hygiène est en cours d’étude par le Conseil d’Etat.
Le texte n’a pas encore été publié et n’est donc pas applicable pour le moment.

Le projet validé par Matignon prévoit :
- un affichage des résultats des contrôles d’hygiène sur les sites internet des ministères de l’agriculture et de la consommation pour une durée d’une année.
- Les quatre niveaux d’affichage sont : très satisfaisant, satisfaisant, à améliorer, à corriger de manière urgente.
- Le texte n’impose plus d’affichage par le professionnel (sur le lieu de vente) des résultats de contrôles et n’impose plus d’affichage pour les établissements qui n’auraient pas été contrôlés depuis plus d’un an.
- En revanche, il laisse la possibilité aux établissements qui le souhaitent d’afficher les résultats des contrôles à l’issue du délai d’un an en indiquant « dernier contrôle officiel datant de plus d’un an ».