08 06 08/06 2018

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Adoption de l’article 51 du projet de loi ELAN et de divers amendements pour une plus grande régulation des plateformes du type Airbnb et des meublés de tourisme. Une nouvelle étape positive pour le GNI.

En fin de matinée, ce vendredi 8 juin a eu lieu le vote de l’article 51 du PJL ELAN. Cet article vient compléter la précédente loi pour une République numérique qui organisait notamment l’enregistrement des meublés et reconnaissait la responsabilité des plateformes.

La loi ELAN vient fixer les sanctions que les plateformes et les loueurs encourront aux cas où ils contreviendraient aux règles sur l’enregistrement et sur le respect de la durée maximale de location annuelle de 120 jours d’une résidence principale.

Il est à noter que ces sanctions sont lourdes (12 500 euros pour un loueur et 50 000 euros pour une plateforme) et que leur mise en œuvre peut être rapide. La justice peut être saisie par la commune dans le cadre d’une procédure accélérée (référé) et les condamnations pécuniaires vont dans les caisses de cette même mairie.

Même si le GNI regrette que l’enregistrement des meublés n’ait pas été généralisé ou à tout le moins ouvert aux communes touristiques dans le cadre de cet article, l’organisation professionnelle considère que ce texte est une avancée majeure dans l’encadrement des plateformes qui se voient enfin responsabilisées de manière efficace par les sanctions encourues.

Le GNI félicite les députés pour leur travail et notamment Mme Lardet et MM Blanchet et Pontarrieu pour leur action dans le cadre des travaux menés en commission et en séances.

Ce texte sera ensuite débattu au Sénat, qui ne devrait vraisemblablement pas revenir sur ces avancées.

Par ailleurs, les plateformes ont accepté la demande du Gouvernement de contrôler entre elles le respect de la limite de 120 jours de location d’une résidence principale. L’accord comble un vide que la précédente loi avait laissé et engage encore plus les plateformes dans la voie de la responsabilisation de leur offre.

Vous trouverez ci-joints les amendements en cause et le texte de l’art. 51

Outre des amendements rédactionnels identiques n° 76, n° 1016 et n°80 (précisant le plafond de 120 jours sur « l’année civile »), trois amendements et deux sous-amendements gouvernementaux ont été adoptés :

  • L’amendement n° 2975 de M. Bothorel sur la fréquence de transmission des informations par les plateformes qui sera décidée par décret en Conseil d’Etat (sous-amendé par le Gouvernement n°3235 pour pouvoir y inclure aussi les modalités techniques de transmission) ;
  • L’amendement n°2172 de Mme Lardet pour que ces dispositions concernent également les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …) ;
  • L’amendement n° 1885 de la rapporteure Mme Dubos qui permet l’assermentation des agents du service municipal pour la constatation des infractions au plafond des 120 jours pour les résidences principales (sous-amendé par le Gouvernement – n°3253 – pour une harmonisation des textes).
Prochaines étapes : 

Au Sénat 

- commission de l’aménagement du territoire, saisie pour avis ( rapporteur : Patrick Chaize) : 19 juin  

commission des lois, saisie pour avis (rapporteur : Marc-Philippe Daubresse) : 27 juin

- commission de la culture, saisie pour avis ( rapporteur : Jean-Pierre Leleux) : aucune date fixée pour le moment 

commission des affaires économiques, saisie au fond (rapporteure : Dominique Estrosi Sassone) : 3 et 4 juillet 


-  séance (sous réserve de confirmation par la Conférence des Présidents) : à compter du 17 juillet