03 09 03/09 2015

Actualités

Ad’AP : attention à la présentation de votre dossier !

Il ressort des dernières réunions en commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) que les dossiers présentés sont très souvent marqués d’un avis défavorable pour absence d’éléments factuels.

En vue de la date butoir du 27 septembre 2015, nous vous rappelons que les dossiers doivent intégrer :
- Des plans côtés,
- Un argumentaire économique chiffré.

En tout état de cause les dérogations de fait sont valables :
- Dans le cas d’une copropriété plurielle opposée aux travaux.
- D’une disproportion économique avérée.
- D’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France.
- D’une surface commerciale inférieure à 50 m².
- D’une impossibilité technique.
- En cas de non accessibilité à partir du domaine public.

Il est important que vos dossiers intègrent des éléments permettant une analyse lucide et objective du dossier.

Par ailleurs, vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous le guide qui vient d’être publié par Atout France au sujet des Ad’AP dans les hôtels et restaurants.
http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/marques-nationales-tourisme/documents%20TH/ADAP-Guidepour_Hotels-Restaurants-ERP5-Atout_France-DGE-31juillet2015.pdf