25 11 25/11 2015

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Activité partielle : démarche à suivre...

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, vous êtes très nombreux à solliciter le SYNHORCAT pour avoir des informations sur les dispositifs existants pour faire face à une forte baisse d’activité. Le principal dispositif se nomme : « activité partielle ».

Vous trouverez ci-après un descriptif du recours à l’activité partielle ainsi que les démarches à suivre :

L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel »,
est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi face à des difficultés économiques conjoncturelles

L’indemnisation due aux salariés

La mise en « ACTIVITE PARTIELLE » permet de remplacer le versement du salaire par le versement d’une « Allocation spécifique » aux salariés concernés absents.
Les allocations versées seront compensées par l’état par une « indemnité d’activité partielle » dans la limite de 1 000 heures par année civile. Ainsi, en période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une "allocation spécifique" correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée ou 100 % de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées. (éléments du FAFIH à rajouter)

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Attention, la rémunération du salarié ne doit pas être inférieure au Smic brut.


L’allocation perçue par l’employeur

Une allocation financée par l’Etat et l’Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire sera versée à l’entreprise. Elle prend la forme d’une indemnité horaire dont le taux est fixé à 7,74 €. L’allocation est attribuée pour toute heure perdue en deçà de la durée légale de travail. Pour ceux dont la durée du travail excède 35 heures, les heures au-delà de cette durée n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle.

En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage :
• pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée par salarié ;
• pour une entreprise de plus de 250 salariés, 7,23 € par heure chômée par salarié.


Démarche à suivre :

Etape 1
- Informer vos salariés sur le recours à l’activité partielle
• Si votre entreprise comprend plus de 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) (ou à défaut, les délégués du personnel (DP) doit avoir été préalablement consulté sur la mise en activité partielle de l’établissement
• Les entreprises dépourvues de représentants du personnel veilleront à informer leurs salariés et nous vous recommandons de le faire par courrier à remettre en main propre. (voir exemple de courrier dans les documents joints ci-dessous)

Etape 2
- Faire votre demande d’activité partielle sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
• Le motif de la mise en activité partielle est « Circonstance Exceptionnelle ».
• Dans le cadre destiné aux précisions vous indiquerez les conséquences subi par l’entreprise = Suite aux attentats ….baisse de la fréquentation, annulation, baisse du chiffre d’affaire (à détailler)
• Période et volume de la demande : Du fait de l’impossibilité de déterminer dans le temps les conséquences de ces attentats sur la fréquentation de nos établissements, nous vous conseillons de formuler la demande pour une période de 2 à 6 mois.
• L’activité partielle peut être accordée pour l’ensemble des salariés ou pour parti de salariés et pour un temps plein (35h par semaine) par salarié.
- L’envoi de ce formulaire ne vous engage pas à recourir effectivement au dispositif d’activité partielle. L’entreprise reste libre de mettre, ou non, ses salariés en activité partielle de façon flexible.

Pour info  : Vous pouvez connaître les montants estimatifs d’indemnisation que vous pourrez toucher en cas de recours à l’activité partielle ainsi que votre reste charge en vous connectant sur le lien suivant : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Etape 3
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de cette demande (lorsque le dossier est réputé complet) , pour vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Vous recevrez un accusé de réception précisant la date limite du délai d’instruction.
A défaut d’autorisation explicite ou implicite, l’employeur est tenu de maintenir intégralement les salaires et d’assurer le règlement de l’ensemble des cotisations salariales et patronales dues.


Pour toutes les demandes d’activité partielle, n’hésitez surtout pas à me joindre par mail ou par téléphone, je suis à votre disposition.

Bien à vous 

Grégory HULIN
Responsable Département Emploi Formation

Mob. : 06.63.11.13.58 - Tél. : 01.42.96.60.75