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Congés payés : L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de les prendre 29 juin 2012 Par un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en posant pour principe qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. En cas de litige sur la prise des congés payés, ce n’est donc plus exclusivement au salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les poser du fait de l’employeur. Pour en savoir plus, cliquez ici < retour |
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