|
|
|
|
Accueil> Dossiers et documentations> Jurisprudence Jurisprudence
L’adhésion à une Convention de Reclassement Personnalisé ne remet pas en cause l’action en résiliation judiciaire introduite par le salarié précédemment 22 juin 2012 Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation précise que la rupture du contrat de travail consécutive à l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne rend pas sans objet sa demande antérieure en résiliation judiciaire. Pour en savoir plus, cliquez ici < retour |
|