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Accueil> Dossiers et documentations> Jurisprudence Jurisprudence
Congé de paternité : Les dates choisies par le salarié s’imposent à l’employeur 8 juin 2012 Pour la première fois, dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de Cassation précise que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report au prétexte d’une charge de travail exceptionnelle ou pour un quelconque autre motif. Le salarié est donc en droit de partir à la date qu’il a choisie, sans encourir aucun risque de sanction disciplinaire. Pour en savoir plus, cliquez ici < retour |
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