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Accueil> Dossiers et documentations> Jurisprudence Jurisprudence
Période probatoire non concluante : le salarié protégé peut refuser de réintégrer son poste 8 octobre 2010 La chambre sociale de la Cour de Cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 30 septembre 2010 que la décision de replacer un salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l’employeur ne peut lui imposer. < retour |
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