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Rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte 24 septembre 2010 Le Conseil de Prud’hommes de Les Sables d’Olonne a rendu un jugement le 25 Mai 2010 considérant que la rupture conventionnelle signée avec un salarié déclarer inapte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. < retour |
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