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Accueil> Dossiers et documentations> Jurisprudence Jurisprudence
Des fonctions différentes ne suffisent pas à justifier une inégalité salariale 26 juillet 2010 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Juillet 2010, a décidé que les salariés exerçant des fonctions d’importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise peuvent faire jouer entre eux le principe d’égalité salariale. < retour |
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